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Crédit d’impôt : un chiffrage inexact lourd de conséquences
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Jurisprudence

Crédit d’impôt : un chiffrage inexact lourd de conséquences

le 11/06/2012  |  FiscalitéEnergies renouvelablesEuropeEnergieRéglementation

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Une entreprise, spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires, manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité pour s’être trompée dans l’estimation du montant prévisionnel du crédit d’impôt qui avait motivé le consentement de son client.

Arrêt Une erreur sur le montant du crédit d’impôt développement durable par une entreprise engage-t-elle sa [...]

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