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Crédit d’impôt relatif aux dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie (application de l’article 200 quater du Code général des impôts)

le 22/01/2010

Arrêté du 30 décembre 2009 Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat JO du 1er janvier 2010 - NOR : BCFL0931244A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

Article 1

L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:

A. - Le b du 2 est complété par un 5° ainsi rédigé:

« 5° Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K ; »

B. - Le 3 est ainsi modifié:

1° Le a est ainsi modifié:

a. Au premier alinéa du 5°, le pourcentage : « 0,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,3 % » ;

b. Au 6°, les pourcentages : « 70 % » et « 75 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 80 % » et « 85 % » ;

2° Le b est ainsi modifié:

a. Au premier alinéa, après les mots : « de pompes à chaleur spécifiques » sont insérés les mots : « , sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, » ;

b. Aux 1°, 2°, 3° et 4°, le coefficient : « 3,3 » est remplacé par le coefficient : « 3,4 » ;

c. Il est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ayant un coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3 ; »

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 3

Chargé de l'exécution …

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

COMMENTAIRE

Désormais, chaque année des adaptations sont apportées au dispositif du crédit d’impôt en faveur des dépenses d’équipement du logement pour tenir compte de l’évolution des matériels et surtout pour encourager les ménages à installer les équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie. L’article 58 de la Loi de finances rectificative pour 2009 a ainsi modifié l'article 200 quater du Code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable. Cet arrêté, modifie l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI, qui fixe la liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater de ce même code.

Article 200 quater du CGI (extrait)

1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

RÉFÉRENCES

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009textes officiels du 8 janvier 2010 p. 6

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