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Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT |  le 16/02/2006

Instruction fiscale no 4-A-3-06 Direction générale des impôts BOI No 22 du 7 février 2006 - NOR: BUD F 0610008J

Économie générale de la mesure

L’article 26 de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifie les dispositions du IV de l’article 244 quater G du code général des impôts en réduisant la durée d’embauche de l’apprenti requise pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (dit «crédit d’impôt apprentissage»). Cette durée est ainsi réduite à un mois.

Sous l’empire de l’ancien dispositif du crédit apprentissage institué par l’article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale no 2005-32 du 18 janvier 2005, les entreprises éligibles bénéficiaient d’un crédit d’impôt au titre des apprentis employés depuis au moins six mois.

Les nouvelles dispositions du IV de l’article 244 quater G du code général des impôts issues de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

Chapitre 1

Situation actuelle

1. L’article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale no 2005-32 du 18 janvier 2005, codifié aux articles 244 quater G, 199 ter F, 220 H et 223 O du code général des impôts, a instauré un crédit d’impôt apprentissage. Ces dispositions sont commentées dans l’instruction 4 A-10-05, no 81 du 10 mai 2005.

2. Ce crédit d’impôt, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004, bénéficie aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies du code général des impôts qui emploient des apprentis.

3. En application du I de l’article 244 quater G du code général des impôts, le crédit d’impôt apprentissage est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins six mois multiplié par 1.600 E pour les apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail.

4. Ce montant est porté à 2.200 E lorsque l’apprenti est, soit un travailleur handicapé au sens de l’article L. 323-10 du code du travail, soit un apprenti sans qualification bénéficiant de l’accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322-4-17-2 nouveau du même code.

5. Le nombre moyen annuel d’apprentis s’apprécie en prenant en compte le nombre d’apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins six mois (IV de l’article 244 quater G du code général des impôts).

Seuls les contrats d’apprentissage ayant atteint une durée d’au moins six mois sont ainsi pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt apprentissage.

6. En application de l’article 49 septies YJ de l’annexe III au code général des impôts, la condition selon laquelle l’apprenti doit être employé par l’entreprise depuis au moins six mois s’apprécie au 31 mars de l’année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Le point de départ du délai de six mois est la date de signature du contrat d’apprentissage.

7. Exemple:

L’entreprise X a employé les apprentis suivants en 2004. Le contrat de ces apprentis a atteint une durée minimum de 6 mois au 31 mars 2005.

Apprenti A employé du 01/01/03 au 31/01/04 (1 mois de présence pour 2004).

Apprenti B employé du 01/01/04 au 31/12/04 (12 mois de présence).

Aucun de ces apprentis ne bénéficie de l’accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322-4-17-2 du code du travail.

Le crédit d’impôt apprentissage est calculé comme suit :

Nombre de mois de présence des apprentis : 13 mois

Nombre moyen annuel d’apprentis : 13/12 = 1,08

Montant du crédit d’impôt apprentissage : 1.600 E x 1,08 = 1.728 E

L’entreprise X bénéficiera donc au total d’un crédit d’impôt apprentissage égal à 1.728 E (avant application du plafonnement).

Chapitre 2

Situation nouvelle

Section 1

Nombre moyen annuel d’apprentis employés depuis au moins un mois

8. L’article 26 de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifie les dispositions du IV de l’article 244 quater G du code général des impôts en réduisant la condition de la durée d’embauche de l’apprenti à un mois.

9. L’appréciation du nombre moyen annuel d’apprentis est ainsi modifiée. Sont désormais pris en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d’apprentis, les apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins un mois.

10. En application des dispositions modifiées de l’article 49 septies YJ de l’annexe III au code général des impôts, la condition selon laquelle l’apprenti doit être employé par l’entreprise depuis au moins un mois s’apprécie au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Le point de départ du délai d’un mois est la date de signature du contrat d’apprentissage.

11. Chaque nombre moyen annuel d’apprentis calculé au titre d’une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l’entreprise des apprentis employés depuis au moins un mois.

12. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.

13. Exemple:

L’entreprise Y a employé les apprentis suivants en 2005. Le contrat de ces apprentis a atteint une durée minimum d’un mois au 31 décembre 2005.

Apprenti A employé du 01/09/05 au 31/12/05 (4 mois de présence).

Apprenti B employé du 11/01/05 au 31/12/05 (12 mois de présence).

Les apprentis A et B bénéficient de l’accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322-4-17-2 du code du travail.

Le crédit d’impôt apprentissage est calculé comme suit :

Nombre de mois de présence des apprentis : 16 mois

Nombre moyen annuel d’apprentis : 16/12 = 1,33

Montant du crédit d’impôt apprentissage : 2.200 E x 1,33 = 2.933,33 E

L’entreprise Y bénéficiera donc au total d’un crédit d’impôt apprentissage égal à 2.933 E (avant application du plafonnement).

Section 2

Entrée en vigueur

14. L’article 36 de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les nouvelles dispositions du IV de l’article 244 quater G du code général des impôts issues de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 précitée s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

15. La condition selon laquelle l’apprenti doit être employé par l’entreprise depuis au moins six mois pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt apprentissage s’applique ainsi au seul exercice clos le 31 décembre 2004.

BOI lié: 4 A-10-05, no 81 du 10 mai 2005: no 7, 15, 17, 18, 20, 22, 23, 24, 25, 40, 59, 60, 76.

Annexe 1

Article 26 de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale no 2005-841 du 26 juillet 2005

Au IV de l’article 244 quater G du code général des impôts, le mot: «six» est remplacé par le mot: «un».

Annexe 2

Article 36 de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale no 2005-841 du 26 juillet 2005 [extrait]

VII.- Les dispositions du IV de l’article 244 quater G du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la présente loi, s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

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