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Crédit d’impôt de taxe professionnelle: date d’appréciation pour les entreprises implantées dans des zones d’emploi en grande difficulté

le 14/06/2005

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Décret no 2005-488 du 18 mai 2005 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 19 mai 2005 - NOR: BUDF0520188D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 C sexies et l’annexe III à ce code;

Vu l’article 28 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005,

Décrète:

Article 1

Dans l’annexe III au code général des impôts, au livre premier, deuxième partie, titre Ier, chapitre premier, section III, il est inséré un III intitulé «Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d’emploi en grande difficulté» qui comprend un article 324 ainsi rédigé:

«Art. 324. - Pour la détermination des vingt zones d’emploi reconnues en grande difficulté mentionnées au 1° du II de l’article 1647 C sexies:

1° Le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l’année précédant celle de l’application du crédit d’impôt;

2° Le taux d’emploi salarié industriel retenu au 30 septembre de l’année précédant celle de l’application du crédit d’impôt est celui prévalant au 31 décembre de la troisième année précédant l’année d’application du crédit d’impôt;

3° L’indice d’évolution de l’emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu au 30 septembre de l’année précédant celle de l’application du crédit d’impôt est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de l’application du crédit d’impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de l’application du crédit d’impôt.»

Article 2

Les ministres chargés de l’économie et du budget fixent chaque année par arrêté conjoint la liste des zones d’emploi en grande difficulté établie conformément aux critères définis par le II de l’article 1647 C sexies du code général des impôts et par l’article 324 de l’annexe III à ce code.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 18 mai 2005.

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