Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction d'un logement
le 22/09/2008 | France entière, Immobilier, Réglementation
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Fiscalité -
[...]Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés pour : l'acquisition d'un logement qui a donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007, ou la construction d'un logement lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.
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