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Crédit-bail immobilier et bail commercial : les modalités d’une entente cordiale

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierLogementRéglementation

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Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

À l’occasion d’un crédit-bail immobilier conclu sur un immeuble déjà loué, la cour d’appel de Paris se prononce sur la validité du crédit-bail et, partant, sur la validité de commandements de payer délivrés par le crédit-preneur au locataire pour défaut de paiement des loyers.

Un immeuble déjà loué peut-il faire l’objet d’un crédit-bail ?

Faits :

Un propriétaire donne à [...]

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