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Création du TA de Montreuil

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/10/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Le nouveau tribunal administratif de Montreuil accueillera les justiciables à compter du 1er novembre 2009. Il permettra de pallier l'augmentation du contentieux en région parisienne et de réduire les délais de jugement. Son ressort inclura la Seine-Saint-Denis (93) et l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, dont les affaires sont actuellement traitées par le TA de Cergy-Pontoise (95). Le ressort de ce dernier sera étendu à compter du 1er janvier 2010 au département des Hauts-de-Seine (92), ce qui déchargera le TA Versailles, dont le ressort sera ainsi limité aux Yvelines (78) et à l'Essonne (91). La cour administrative d'appel de Versailles sera compétente pour statuer sur les décisions rendues par ces trois TA.

Décret du 29/07/09 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le CJA, n° 2009-945 (JO du 01/08/09, p. 12865)

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