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Création du label « Bas-Carbone »

le 31/01/2019  |  Opérations immobilières

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Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » JO du 29 novembre 2018

La création du label Bas-Carbone s'inscrit dans la ligne conductrice voulue à l'échelle, à la fois européenne et nationale. Initiée par le règlement européen du 21 mai 2013 7 prévoyant la mise en place d'un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, et mise en harmonie avec la loi française par la loi du 17 août 2015 8 créant un plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé Budget Carbone, la politique d'encadrement des émissions de gaz à effet de serre ne cesse d'être encadrée et enferrée par des lois et règlements depuis le début du XXIe siècle. Cette création du label répond également à une demande de politique publique pour encourager les projets liés à [...]

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