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Création du Conseil d’orientation pour l’emploi

le 21/06/2005

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Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale JO du 8 avril 2005 - NOR : SOCX0500072D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu la Constitution, notamment son article 37;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d’orientation pour l’emploi.

Article 2

Le Conseil d’orientation pour l’emploi a pour missions:

1° De formuler, à partir des études et des analyses disponibles, un diagnostic sur les causes du chômage et d’établir un bilan du fonctionnement du marché du travail, ainsi que des perspectives à moyen et long terme pour l’emploi;

2° D’évaluer les dispositifs existants d’aide à l’emploi, aux parcours professionnels et à la formation, en s’appuyant en particulier sur les expériences locales et les réformes menées à l’étranger, notamment dans les différents Etats de l’Union européenne;

3° De formuler des propositions afin de lever les obstacles de toute nature à la création d’emplois, d’améliorer le fonctionnement du marché de l’emploi et d’accroître l’efficacité des différents dispositifs d’incitation au retour à l’emploi.

Le Conseil d’orientation pour l’emploi peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre et par les ministres chargés du travail et de l’économie.

Les rapports et recommandations établis par le Conseil d’orientation pour l’emploi sont communiqués au Parlement et rendus publics.

Article 3

Le Conseil d’orientation pour l’emploi est composé de cinquante membres, répartis comme suit:

1° Quatorze membres représentant les partenaires sociaux:

a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT);

b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT);

c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO);

d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC);

e) Un membre désigné par la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC);

f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF);

g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME);

h) Un membre désigné par l’Union professionnelle artisanale (UPA);

i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA);

j) Un membre désigné par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL);

2° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat;

3° Deux membres du Conseil économique et social désignés par le président du Conseil économique et social;

4° Un représentant de l’Association des maires de France (AMF), un représentant de l’Assemblée des départements de France (ADF), un représentant de l’Association des régions de France (ARF);

5° Onze représentants des administrations et organismes chargés d’une mission de service public:

a) Le commissaire au Plan;

b) Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle;

c) Le directeur des relations du travail;

d) Le directeur du budget;

e) Le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique;

f) Le directeur général des entreprises;

g) Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques;

h) Le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques;

i) Le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE);

j) Le directeur général de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA);

k) Le directeur général de l’UNEDIC;

6° Le président du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale;

7° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre.

Le Premier ministre nomme le président et le vice-président du Conseil d’orientation pour l’emploi parmi les membres mentionnés au 7°.

Les membres autres que ceux énumérés aux 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir au conseil.

Article 4

Le Conseil d’orientation pour l’emploi se réunit sur convocation de son président. Les membres ne sont pas autorisés à se faire représenter et siègent personnellement lors des réunions du conseil.

Article 5

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l’Etat et les établissements publics de l’Etat sont tenus de communiquer au Conseil d’orientation pour l’emploi les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l’exercice de ses missions. Le conseil leur fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations et de ces établissements.

Article 6

Le ministre chargé du travail nomme le secrétaire général du Conseil d’orientation pour l’emploi. Le secrétaire général assure, sous l’autorité du président, l’organisation des travaux du conseil ainsi que l’établissement de ses rapports. Il est rattaché aux services du Commissariat général du Plan.

Article 7

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 7 avril 2005.

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