En direct

Création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » et modalités de préparation et de délivrance

le 11/10/2013  |  Politique sociale

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Politique sociale
Valider
Formation / Bac -

Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l’arrêté du 3 mai 2006 modifié Ministère de l’éducation nationale JO du 11 juillet 2013 - NOR : MENE1316084A

Le ministre de l’éducation nationale,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 25 janvier 2013 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 16 mai 2013,

Arrête :

Article 1

Le référentiel des activités professionnelles figurant en annexe I a de l’arrêté du 3 mai 2006 susvisé est introduit par le paragraphe suivant :

« Dans toutes les interventions, sur des constructions neuves ou existantes, l’ensemble des acteurs est impliqué dans l’obtention des performances attendues aux plans réglementaire et contractuel dans les domaines du respect de l’environnement, de la réduction des besoins en énergie et du développement durable. Le secteur du bâtiment doit apporter une contribution essentielle à l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du plan bâtiment issu du Grenelle de l’environnement. »

Article 2

Les dispositions de l’annexe I b du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l’annexe I b du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions des annexes II a, II b et II c du même arrêté sont remplacées par les dispositions des annexes II a, II b et II c du présent arrêté.

Article 4

Les dispositions de l’annexe III du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l’annexe III du présent arrêté.

Article 5

Les dispositions de l’annexe IV du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l’annexe IV du présent arrêté.

Article 6

Le premier alinéa de l’article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " énergétique, option B gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques " régi par les dispositions de l’arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel spécialité " énergétique " et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques " régi par les dispositions de l’arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques " et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21, U 22 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques " régi par les dispositions du présent arrêté. »

Article 7

Le deuxième alinéa de l’article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d’études du bâtiment : études et économie " régi par les dispositions de l’arrêté du 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d’études du bâtiment " et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 et U 22 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques " régi par les dispositions du présent ­arrêté. »

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d’examen 2015.

Article 9

Chargés de l’exécution…

Fait le 20 juin 2013.

Nota. – Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site http ://www.education.gouv.fr. L’intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l’adresse suivante : http ://www.cndp.fr/outils-doc.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur