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Création des attestations d’assurance décennale

Etude Cheuvreux |  le 29/04/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpération de construction

Construction -

La standardisation des attestations d’assurance en responsabilité civile décennale aboutit enfin. Les articles A. 243-2 à A. 243-5 du Code des assurances en fixent les mentions minimales, obligatoires pour toutes les attestations délivrées à compter du 1er juillet 2016 pour les opérations dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. Dans le même sens et pour éviter toute dérogation ou dénaturation, il est posé une interdiction d’exception rédactionnelle aux mentions minimales à reproduire dans ces attestations.
Elles devront être jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Elles devront également être annexées à tout acte de vente de biens tant que le délai de protection décennale du maître d’ouvrage n’est pas expiré.

Arrêté du 5 janvier 2016, NOR : FCPT1502194A (JO du 13/01/2016, texte n° 19)

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