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Création de maisons relais

Le ministre du logement et de la ville,C. BOUTIN |  le 14/11/2008

Circulaire DGAS/DGALN n° 2008-248 du 27 août 2008 Ministère du Logement et de la Ville NOR : MTSA0830802C

Le ministre du logement et de la ville à Mmes et MM. les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; directions régionales de l’équipement) ; Mmes et MM. les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; directions départementales de l’équipement et de l’agriculture).

Le grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement entend apporter des réponses adaptées aux besoins des personnes sans abri ou mal logées, par une programmation pluriannuelle, renforçant les efforts déployés depuis 2005.

Parmi ces réponses adaptées, les maisons relais, définies par la circulaire du 10 décembre 2002, ont fait la preuve de leur utilité et rencontrent un intérêt croissant. Par circulaire en date du 22 février 2008, le Premier ministre a confirmé l’engagement de l’Etat pour réaliser 12 000 places en maisons relais, objectif inscrit dans le plan d’action renforcé en faveur des sans abri du 8 janvier 2007 et dans la loi relative au droit au logement opposable du 5 mars 2007.

Dans cette perspective, le rythme des créations de maisons relais doit être accéléré. Une évaluation nationale du dispositif maisons relais a été menée et j’ai demandé à M. Pélissier (Michel), ancien président d’ADOMA, un diagnostic des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du programme des maisons relais.

Au vu de ces travaux, je vous fais part de mes décisions pour améliorer la mise en œuvre de ce programme.

1. Programmation territoriale de l’objectif des 12 000 places

Vous trouverez en annexe les objectifs globalisés que j’ai fixés par région et les critères utilisés pour cette répartition. Il appartient désormais aux préfets de région, en s’appuyant sur les diagnostics locaux en cours, de fixer en comité de l’administration régionale (CAR) les objectifs départementaux, que je vous demande de me communiquer d’ici au 30 octobre 2008. Vous veillerez dans le même temps à la prise en compte de ces objectifs locaux dans les programmes locaux de l’habitat (PLH), les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et à leur inscription dans les conventions de délégations des aides à la pierre.

Vous vous efforcerez de mobiliser les acteurs locaux pour que, dans chaque département, le nombre de projets validés en commission régionale d’ici le 30 juin 2009 permette d’atteindre l’objectif fixé. Quelques régions souffrent d’un retard important au regard des objectifs. Je les invite à tout mettre en œuvre pour qu’il soit comblé dans les meilleurs délais.

Vous serez pour autant vigilants à ce que ces objectifs quantifiés n’entraînent pas une moindre exigence sur la qualité des projets sociaux des établissements, qui devront correspondre aux préconisations de la circulaire de 2002. A ce titre, les maisons relais n’ont pas vocation à se substituer à d’autres dispositifs d’hébergement ou de logement adapté destinés à des publics défavorisés (les résidences sociales par exemple). La part de résidences accueil, destinées aux personnes ayant un handicap psychique, ou de maisons relais destinées à des personnes vieillissantes, est laissée à votre appréciation au regard des besoins constatés. Par ailleurs, la simple transformation de foyers de travailleurs migrants en maisons relais ne me paraît pas répondre à l’objectif global de ce type d’établissements.

2. Evolution de l’objectif fixé

Au-delà des objectifs immédiatement fixés, se pose la question d’une adéquation dans la durée du nombre de places disponibles en maisons relais au regard des besoins.

L’analyse territorialisée des besoins doit être menée dans le cadre des PDALPD. S’il s’avère, après diagnostic, que les besoins sont supérieurs à l’objectif fixé, il est alors possible de le dépasser, pour autant que le financement soit obtenu par redéploiement interne sur les crédits régionaux qui vous sont délégués, aussi bien en investissement qu’en fonctionnement.

3. Mesures pour faciliter la réalisation du programme

Je souhaite que soit assuré, sous la responsabilité du préfet de département, un pilotage de cette programmation permettant cohérence et simultanéité dans les décisions prises d’octroyer les aides à l’investissement et celles au fonctionnement. Il convient donc d’anticiper et de veiller à la disponibilité des crédits nécessaires. Cela implique le cas échéant d’associer à toutes les étapes de montage du projet les délégataires des aides à la pierre.

Vous trouverez en annexe des instructions pour faciliter le montage financier en matière d’investissement et la mise en œuvre des règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Un comité de pilotage est mis en place au plan national, associant la DGAS, la DGALN, le délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées en assumant la responsabilité. Vous lui ferez remonter régulièrement et à sa demande l’état d’avancement de ce programme, ainsi que toutes les difficultés rencontrées dans sa réalisation.

Je souhaite également porter à votre connaissance que dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, que je défendrai à l’automne devant le Parlement, les maisons relais seront définies et changeront de dénomination pour prendre celle de pensions de famille.

Je compte sur votre engagement pour que tous ensemble nous réussissions ce grand chantier prioritaire, au sein duquel le dispositif des maisons relais occupe une place privilégiée, et qui permettra à nos concitoyens les plus fragiles de vivre dans des conditions dignes alliant logement et lien social.

Annexe I

Montage financier et mise en œuvre des règles d’accessibilité personnes handicapées pour les projets de maisons relais

1. Montage financier

Il apparaît essentiel que soient étudiés avec une attention particulière les plans de financement pour veiller à l’équilibre pérenne des opérations, compte tenu de la petite taille généralement constatée pour ces opérations, celle-ci étant de l’ordre de 20 places, et le volume des espaces collectifs nécessaire compte tenu du projet social (en moyenne, 25 % de la superficie totale est composée d’espaces collectifs).

Vous encouragerez la mobilisation de tous les financeurs potentiels (1 % logement, collectivités territoriales…), en veillant à l’ajustement de la durée des prêts et sans exigences de principe sur la mobilisation de fonds propres, notamment lorsque le projet d’investissement est porté par une association.

A chaque fois que c’est nécessaire pour l’équilibre pérenne de l’opération, vous veillerez à ce que le financement PLAI soit accordé avec le taux maximum de subvention autorisé par la réglementation.

Enfin, dans le même esprit, vous pourrez moduler les majorations pour qualité et les majorations locales intervenant dans le calcul de l’assiette de subvention dans la limite de 30 %, conformément aux dispositions de l’article R. 331-15 du CCH.

2. Règles d’accessibilité pour les personnes handicapées

Vous appliquerez enfin la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées en utilisant les latitudes offertes par l’article R. 111-18-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour les constructions neuves, et l’article R. 111-18-10 du même code pour les opérations réalisées dans du bâti existant.

Je vous rappelle que vous pouvez accorder des dérogations aux règles d’accessibilité après appréciation du projet social relatif à la structure et à son peuplement prévisionnel, en vous assurant dans ce cas qu’un minimum de 5 % des logements respecte les dispositions du dispositif réglementaire en matière de logements adaptés.

Lorsque le projet porte sur du bâti existant, en plus des motifs dérogatoires valables pour les bâtiments neufs, une dérogation spécifique liée à la notion de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences notamment en termes d’impact économique, peut être accordée.

Vous serez dans tous les cas particulièrement vigilants sur le respect des normes d’accessibilité et de sécurité incendie dès lors que la structure vise l’accueil de personnes vieillissantes.

Annexe II

Programmation territoriale des créations de places en maison relais

L’objectif quantitatif de chaque région a été établi en prenant à parts égales deux critères :

– le nombre de places d’hébergement du dispositif généraliste : hébergement d’urgence, de stabilisation et d’insertion (Programme 177) ;

– le nombre de personnes faisant partie du public habituellement concerné par l’habitation en maisons relais : les personnes âgées de plus de 40 ans, isolées, allocataires du RMI ou de l’AAH.

Pour chaque région, l’objectif mentionné est celui qui vous est fixé. Pour les départements l’objectif proposé n’est qu’à titre indicatif, sachant qu’il appartient au préfet de région de l’arrêter en comité d’administration régionale (CAR), compte tenu des diagnostics en cours. La somme des objectifs départementaux devra en tout état de cause rester dans l’enveloppe régionale.

Par ailleurs dans toutes les régions ayant rempli leur objectif, toute place à l’étude supplémentaire devra être financée par redéploiement interne de crédits ou ajustement des objectifs entre départements. Pour les DOM, seul un objectif global a été fixé.

TABLEAU : Nombre de places en maisons relais

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