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Création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)

le 10/10/1997  |  AménagementArchitecture

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DECRET NO 97-905 DU 1ER OCTOBRE 1997 (JO DU 4 OCTOBRE 1997 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) NOR : ATEN9750027D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier

Création et délimitation de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)

Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de «réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)» les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises correspondantes suivantes :

Département de l'Isère

Commune de Chapareillan :

- section A : parcelles nos 1552 pour partie, 1560 pour partie, 1561 pour partie, 1630 à 1633, 1637, 1639 pour partie ;

- section B : parcelles nos 1 à 10 ;

- section C : parcelles nos 1 pour partie, 2 pour partie, 69 pour partie, 70 pour partie ;

- section F : parcelles nos 337 pour partie, 338 pour partie, 339, 340 pour partie, 520 pour partie, 521, 522 pour partie, 543 pour partie.

Commune de Saint-Bernard-du-Touvet :

- section A : parcelles nos 1 à 12, 13 pour partie, 14 pour partie, 18 pour partie, 19 pour partie ;

- section B : parcelles nos 1, 5, 6 ;

- section C : parcelles nos 1 à 6.

Commune de Saint-Hilaire-du-Touvet :

- section A : parcelles nos 1, 2, 3 pour partie, 4 pour partie, 169 à 171, 172 pour partie, 173 pour partie, 174 pour partie, 370, 371 ;

- section C : parcelles nos 1, 2, 3 pour partie, 4, 5 pour partie, 8.

Commune de Sainte-Marie-du-Mont :

- section D : parcelles nos 1 à 9, 10 pour partie, 11 pour partie, 12, 13, 14 pour partie, 15 pour partie, 16, 17, 18 pour partie, 19 pour partie, 20, 21, 22 pour partie, 206 à 211, 212 pour partie, 213 pour partie, 219 pour partie, 220 pour partie, 252 à 254, 255 pour partie, 256 pour partie, 259 pour partie, 260 pour partie, 359 pour partie, 360 pour partie, 400 pour partie ;

- section F : parcelles nos 1 à 11, 17 pour partie, 18 pour partie, 407 pour partie, 408 pour partie, 781 pour partie.

Commune de Saint-Pancrasse :

- section A : parcelles nos 6, 8, 9, 173, 174 pour partie ;

- section AB : parcelles nos 1 à 4, 23.

Commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse :

- section B : parcelles nos 397 à 399, 400 p (pour partie), 401 p, 402 p, 403 p, 404 p, 405 p, 406 p, 407 p, 408 p, 409 p, 410 à 416, 417 p, 446 p, 450 p, 451 à 453.

Commune de Saint-Pierre-d'Entremont :

- section B : parcelles nos 1719 p, 1721, 1724 à 1726, 1729, 1730, 1788 à 1822, 1825, 1826, 1829, 1830, 1837, 1838, 1841 à 1843, 1847, 1848, 1850, 1851 à 1869, 1871 à 1917, 2126 p, 2127, 3422 ;

- section C : parcelles nos 1292 p, 1293 à 1295, 1296 p, 1298 p, 1299 p, 1300 p, 1301 p.

Département de la Savoie

Commune d'Apremont :

- section A : parcelle no 493.

Commune des Marches :

- section D : parcelle no 2048.

Commune d'Entremont-le-Vieux :

- section E : parcelles nos 1039 p, 1042 p, 1052 p, 1053, 1054 ;

- section F : parcelles nos 197 p, 201 p à 203 p, 208 p, 209 p, 212 p à 214 p, 239, 240, 242 p, 245 p, 246 p, 248 p, 249 p, 252 p, 253 p, 256 p, 257 p, 260 p, 261 p, 264 p, 265 p, 328 p, 329 p, 330 p, 331, 332, 335, 336, 339, 340, 343, 344, 353 à 355, 356 p à 365 p, 366 à 382, 387, 388, 390 p, 391 p, 411 à 429, 430 p, 432 p, 433 p, 434 p, 435 p ;

- section H : parcelles nos 740 p, 741 p, 742 p, 745 p, 746 p, 749 p, 778 p, 779 p, 780 p, 781 p, 782 à 798, 818 à 821, 824, 825, 828, 829, 832, 833, 836, 837, 840, 841, 844 à 846, 1378 p, 1379 p.

Commune de Saint-Pierre-d'Entremont :

- section B : parcelle no 1582 ;

- section C : parcelles nos 1 à 15, 37, 64, 88, 89, 90 p, 97 à 148, 197 à 248, 249 p, 250 p, 251 p, 252 p, 253 p, 254 p, 255 p, 256 p, 258 p à 264 p, 266 p à 269 p, 271 p à 288 p,

soit une superficie totale d'environ 4 450 hectares, dont 3 950 en Isère et 500 en Savoie.

Le périmètre de la réserve naturelle et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur la carte IGN au 1/50 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret, qui peuvent être consultés dans les préfectures de l'Isère et de la Savoie.

Chapitre II

Gestion de la réserve naturelle

Art. 2. - Le ministre chargé de la protection de la nature désigne parmi les préfets des départements de l'Isère et de la Savoie celui qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.

Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.

La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée :

1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;

2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;

3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.

Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Art. 4. - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment en matière de chasse, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.

Il se prononce en particulier sur le budget et le plan de gestion de la réserve.

Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Art. 5. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes intéressées et du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature.

Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.

Chapitre III

Réglementation de la réserve naturelle

Chapitre IV

Disposition finale

Art. 24. - Chargés de l'exécution...

Fait à Paris, le 1er octobre 1997.

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