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Création de la réserve naturelle de l'Ile du Rohrschollen (Bas-Rhin)

le 21/03/1997  |  AménagementArchitecture

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DECRET NO 97-209 DU 4 MARS 1997 (JO DU 11 MARS 1997 - ENVIRONNEMENT) NOR : ENVN9750012D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;

Vu la convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bale et Strasbourg ;

Vu les conventions des 4 juillet 1969, 16 juillet 1975 et 6 décembre 1982 relatives à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier ;

Vu l'accord franco-allemand des 13 et 27 mai 1975 relatif à la réalisation du barrage agricole de Strasbourg-Kehl ;

Vu la loi no 91-1985 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, et notamment le chapitre III sur les servitudes d'inondations prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier

Création et délimitation de la réserve naturelle de l'Ile du Rohrschollen

Art. 1er. - Est classée en réserve naturelle, sur le territoire de la commune de Strasbourg, sous la dénomination de «réserve naturelle de l'Ile du Rohrschollen» (Bas-Rhin), l'emprise délimitée :

- au nord, par une ligne parallèle au barrage agricole de Strasbourg-Kehl, à 200 mètres en aval ;

- au sud, par le barrage de la dérivation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg ;

- à l'est, par la limite du territoire national ;

- à l'ouest, par le pied de la digue de dérivation, la piste située en pied de digue étant incluse.

Sont exclus de l'emprise :

- la digue de dérivation ;

- la surface supportant le poste extérieur de transformation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg, ainsi que la surface contigue supportant l'ancien parking ;

- les deux barrages susvisés.

Les délimitations cadastrales des parcelles ou parties de parcelles incluses dans le périmètre de la réserve sont les suivantes :

Commune de Strasbourg

Section IY : nos 68 pp, 165, 169 pp, 174 pp, 175 pp.

Section KA : nos 31, 122, 123, 128 à 138.

Section KB : nos 29, 53, 55, 61, 63, 64, 67, 98, 161 à 164 pp, 166 pp, 167 pp, 168 à 178, 180 à 182, 185 pp, 187 à 195, 207, 209, 211.

Section KC : nos 13 à 15, 19 à 28, 31 à 39, 41, 52 à 63, 65, 67 à 77, 81, 85, 97, 99, 232, 236, 238, 240, 242, 244, 246, 248, 250, 252, 254.

Section KD : nos 5 à 8, 10, 11, 16, 17, 20, 22, 23, 25 à 28, 30 à 31 pp, 32, 33, 35 à 36 pp, 41, 48 à 51, 54 pp, 55 pp, 56 à 63, 65 à 69, 72, 78, 82, 88, 127, 129, 130 pp, 131, 133, 135, 136, 138, 140, 142, 144, 146 à 155,

soit une surface cadastrale de 309 hectares 91 ares.

Le périmètre de la réserve est inscrit sur le plan IGN au 1/25 000, les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin.

Chapitre II

Gestion de la réserve naturelle

Chapitre III

Réglementation de la réserve naturelle

Art. 21. - Chargé de l'exécution...

Fait à Paris, le 4 mars 1997.

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