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Création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat

le 14/06/2005

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Décret no 2004-1119 du 19 octobre 2004 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 21 octobre 2004 - NOR: ECOM0400477D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu l’ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

Décrète:

Article 1

Il est créé un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l’évaluation prévue à l’article 2 de l’ordonnance susvisée. Il est rattaché au ministre chargé de l’économie et des finances.

Article 2

Cet organisme expert fournit aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat. A ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes:

– rendre une expertise sur l’économie générale des projets de contrat;

– assister les personnes publiques dans le cadre de l’élaboration des projets. Cette assistance peut porter sur la négociation des contrats.

Il élabore un rapport annuel ainsi que tout document utile organisant un retour d’expériences.

Il propose au ministre chargé de l’économie et des finances, en tant que de besoin, les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.

Article 3

Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l’économie et des finances.

Article 4

Le président de l’organisme expert est nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. Il définit les orientations des travaux de l’organisme et les dirige. Il est assisté d’un secrétaire général et d’un comité d’orientation consultatif qu’il préside.

Article 5

Le secrétaire général assure l’organisation des travaux de l’organisme expert.

Article 6

Le comité d’orientation est chargé de proposer des thèmes d’analyse à l’organisme, de valider le rapport élaboré par ledit organisme et de faciliter l’expression de l’ensemble des acteurs intéressés au développement des contrats de partenariat. Les membres du comité d’orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Article 7

L’organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l’économie et des finances, des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Article 8

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 19 octobre 2004.

Références Mniteur

Contrats de partenariat Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004

Textes officiels du 25 juin 2004, p. 410

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