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Création de la commune nouvelle de Beaussais-Vitré

 |  le 22/11/2013  |  RéglementationRéglementation des marchés privésadministration

Collectivités -

Arrêté du 21 novembre 2012 Ministère de l'intérieur JO du 17 août 2013 - NOR : INTB1315917A

Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 21 novembre 2012 prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beaussais et de Vitré (canton de Celles-sur-Belle, arrondissement de Niort).

La commune nouvelle, qui prend le nom de Beaussais-Vitré, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Beaussais.

Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 996 habitants.

Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Beaussais-Vitré sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant vingt-deux membres, dont huit issus du conseil municipal de Beaussais et quatorze du conseil municipal de Vitré pris dans l'ordre du tableau.

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