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Création de l’Etablissement public foncier de Corse

le 08/06/2012  |  France entière

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Urbanisme -

Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 Ministère du logement JO du 10 mai 2012 - NOR : LOGL1024871D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du ­logement,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;

Vu le code rural, notamment son article L. 143-2 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19, R.* 321-21 et R.* 321-22 ;

Vu l’avis émis par le conseil général de la Corse-du-Sud le 7 février 2011 ;

Vu les avis émis par l’assemblée de la collectivité territoriale de Corse le 17 février et le 29 juillet 2011 ;

Vu l’avis émis par le conseil général de la Haute-Corse le 8 février 2011 ;

Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Bastia le 28 février 2012 ;

Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune d’Ajaccio le 5 mars 2012 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Il est créé, conformément aux dispositions de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, un établissement public foncier de l’Etat compétent sur l’ensemble du territoire de la Corse.

Il prend le nom d’« établissement public foncier de Corse ».

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, l’établissement est habilité notamment à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.

Ces missions peuvent être réalisées par l’établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l’Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, notamment les agences et offices de la collectivité territoriale de Corse, en application de conventions passées avec eux.

Pour la préservation des espaces naturels et agricoles, l’établissement public foncier de Corse peut passer avec la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de ­coopération.

Article 3

Les activités de l’établissement s’exercent dans le cadre d’un programme pluriannuel d’interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l’urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R.* 321-13, R.* 321-15 et R.* 321-16 du même code.

Article 4

Pour la réalisation des missions définies à l’article 2, l’établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l’article L. 321-4 du code de l’urbanisme, qu’il s’agisse du recours à l’expropriation ou de l’exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

L’établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et du III de l’article R.* 321-19 du code de l’urbanisme.

Article 5

L’établissement est administré par un conseil d’administration de trente-neuf membres, dotés chacun d’un suppléant conformément aux dispositions de l’article R.* 321-4 du code de l’urbanisme.

Il est composé de :

1° Trente-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

a) Quinze représentants de la collectivité territoriale de Corse désignés par l’Assemblée de Corse ;

b) Quatre représentants des conseils généraux élus par chaque organe délibérant, à raison de :

– deux pour le conseil général de la Corse-du-Sud ;

– deux pour le conseil général de la Haute-Corse.

c) Huit représentants des communautés d’agglomération, élus par chaque organe délibérant, à raison de :

– quatre pour la communauté d’agglo­mération du Pays ­ajaccien ;

– quatre pour la communauté ­d’agglomération de Bastia ;

d) Six représentants des communautés de communes, élus dans les conditions fixées à l’article 6, à raison de :

– trois représentants issus des communautés de communes du département de la Corse-du-Sud ;

– trois représentants issus des communautés de communes du département de la Haute-Corse.

e) Deux représentants des communes non membres d’un établissement visé au c ou au d élus dans les conditions fixées à l’article 6.

2° Quatre représentants de l’Etat :

– le préfet de Corse ;

– un représentant désigné par le ministre chargé de l’urbanisme ;

– un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

– un représentant désigné par le ministre chargé des finances.

Quatre personnalités socio­professionnelles, désignées en son sein par l’organe délibérant de l’institution dont elles relèvent, assistent au conseil d’administration avec voix consultative :

– un représentant de la chambre régionale de commerce et ­d’industrie ;

– un représentant de la chambre régionale d’agriculture ;

– un représentant de la chambre régionale de métiers et de ­l’artisanat ;

– un représentant du conseil économique, social et culturel de Corse.

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le représentant de l’autorité chargée du contrôle économique et ­financier de l’Etat et l’agent comptable de l’établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d’administration et y sont entendus chaque fois qu’ils le ­demandent.

Le préfet de Corse publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil, d’administration et procède à son installation.

Article 6

Les associations départementales des maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 321-9 du code de l’urbanisme, les représentants des communautés de communes et des communes visées respectivement aux d et e du 1° de l’article 5.

Article 7

Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont ­investis.

Ils sont tenus au respect des prescriptions de l’article R.* 321-5 du code de l’urbanisme.

Article 8

Le conseil d’administration élit pour une durée de six ans son président parmi les représentants de la collectivité territoriale de Corse siégeant en son sein. Il élit deux vice-présidents parmi l’ensemble de ses membres. Il désigne également deux administrateurs qui, avec le président, les vice-présidents et le préfet de Corse constituent le bureau.

Le bureau comporte au moins un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les vice-présidents suppléent, dans l’ordre d’élection, le président en cas d’absence ou ­d’empêchement.

Article 9

Le conseil d’administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l’article R.* 321-3 du code de l’urbanisme.

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de Corse. Ils le sont également à l’autorité chargée du contrôle économique et financier et à l’agent comptable de l’établissement.

Le conseil d’administration peut inviter toute personne dont l’audition lui paraît utile.

L’ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours francs à l’avance.

Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d’administration ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d’intervalle.

Les représentants de l’Etat ne prennent pas part au vote lors de l’examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l’article 1607 ter du code général des impôts.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est ­prépondérante.

Article 10

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. A cet effet, notamment :

1° Il définit l’orientation de la politique à suivre et approuve le programme pluriannuel ­d’intervention ;

2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l’article 1607 ter du code général des impôts ;

3° Il approuve l’état prévisionnel des recettes et des dépenses ;

4° Il autorise les emprunts ;

5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l’affectation des résultats ;

6° Il approuve les conventions mentionnées à l’article 2 ;

7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l’autorité du directeur général ;

8° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu’il détermine ;

9° Il adopte le règlement intérieur qui précise notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;

10° Il fixe la domiciliation du siège ;

11° Il décide des acquisitions de participation mentionnées à l’article 4.

Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l’exception de ceux définis aux 1°, 2, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11°.

Article 11

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d’administration. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, à l’autorité chargée du contrôle économique et financier et à l’agent comptable de l’établissement.

Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l’examen lui paraît utile. Le président est tenu de l’inscrire à l’ordre du jour.

Article 12

Le directeur général de l’établissement public est nommé dans les conditions prévues par l’article R.* 321-8 du code de l’urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R.* 321-9 à R.* 321-12 du même code.

Article 13

L’agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.

Article 14

Le régime financier et comptable de l’établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l’Etat répondent aux prescriptions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme.

Article 15

Les ressources de l’établissement comprennent :

1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7° Les dons et legs ;

8° Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d’avances et de préfinancements divers consentis par l’établissement.

Article 16

Le contrôle de l’établissement public foncier de Corse est exercé par le préfet de Corse. Les dispositions des I et III de l’article R.* 321-18 et I à III de l’article R.* 321-19 du code de l’urbanisme s’appliquent à l’établissement public foncier de Corse.

Article 17

Chargés de l’exécution…

Fait le 9 mai 2012.

Commentaire

Ce décret crée l’établissement public foncier de Corse et définit les missions qui lui sont confiées : procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ; effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement ; contribuer à la préservation des espaces naturels et agricoles. L’organisme peut agir pour son propre compte, pour celui de l’État et des collectivités territoriales ainsi que pour celui de leurs établissements publics respectifs.

Pour rappel, l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 permet à l’État de créer des établissements publics fonciers en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durable. Elle a été prise afin de clarifier les dispositions relatives à ces établissements et « mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance » (article 25 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010).

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