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Création d’une zone d’aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)

le 01/06/2012  |  Gironde

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Aménagement -

Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 - Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 5 mai 2012 – NOR : LOGL1134366D

Le Premier ministre,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 à L. 212-5, L. 300-1 et R. 212-1 à R. 212-6 ;

Vu le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l’opération d’aménagement Bordeaux-Euratlantique parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 121-1-4 du code de ­l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l’établissement public d’aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant création d’un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé au sein du périmètre de l’opération d’intérêt national de Bordeaux-Euratlantique sur le territoire des communes de Bordeaux, Bègles et Floirac ;

Vu le courrier du préfet de la Gironde en date du 9 juin 2010 invitant le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux à délibérer sur le projet de création d’une zone d’aménagement différé sur son territoire ;

Considérant que la création de la ZAD facilitera la mutation urbaine d’environ 250 hectares du cœur d’agglomération sur un périmètre de 738 hectares centré autour de la gare Saint-Jean et s’étendant de part et d’autre de la Garonne sur les communes de Bègles, Bordeaux et Floirac ;

Considérant que cette opération se traduira notamment par la construction de 2 500 000 mètres carrés de nouvelles surfaces bâties de logements, bureaux, locaux d’activités, surfaces commerciales et équipements publics ;

Considérant que plusieurs opérations d’aménagement et de multiples interventions urbaines devront être réalisées pour mettre en œuvre des projets urbains et une politique de l’habitat appropriée, organiser l’accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et réaliser des équipements collectifs ;

Considérant qu’il y a lieu de doter l’établissement public d’aménagement Bordeaux-­Euratlantique de moyens de maîtrise foncière lui permettant d’assurer ses missions ;

Considérant que le secteur où il doit développer une politique foncière correspond au périmètre de l’opération d’intérêt national Bordeaux-Euratlantique à ­l’exception :

– du secteur de renouvellement urbain du quartier Sainte-Croix, concerné par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, et du quartier d’habitat social de la Benauge ;

– du secteur de la ZAC des Quais de Floirac, s’agissant d’une opération déjà en cours de réalisation en régie directe par la communauté urbaine de Bordeaux, pour les parcelles qui n’auraient pas fait l’objet d’une préemption de l’EPA pendant la période ­transitoire ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Une zone d’aménagement différé est délimitée sur les parties de territoires des communes de Bègles, Bordeaux, Floirac reportées sur le plan d’ensemble au 1/25 000 et sur les plans par commune au 1/5 000 annexés au présent décret (1).

Article 2

L’établissement public d’aménagement de Bordeaux-­Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

Article 3

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu’au 23 juin 2016 dans la zone d’aménagement différé délimitée par l’article 1er ci-dessus.

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

(1) Ce plan est consultable en préfecture de la Gironde (esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex), en mairies de Bordeaux (direction générale de l’aménagement, service foncier, hôtel de ville, place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex), Bègles (service action économique et aménagement, pôle développement urbain, 77, rue Calixte-Camelle, 33130 Bègles), Floirac (service urbanisme et développement économique, 89, avenue Pasteur, 33271 Floirac Cedex) ainsi qu’à la communauté urbaine de Bordeaux (pôle administratif et foncier, direction de l’action foncière, terrasse du front du Médoc, tour 2000, 33000 Bordeaux).

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