Création d'une taxe forfaitaire annuelle afférente aux petites parcelles boisées
Sélection réalisée et commentée par DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, AVOCATS | le 09/03/2020 | Droit immobilier, France , Opérations immobilières
Fiscalité -
Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux petites parcelles boisées, n° 185, enregistrée à la présidence du Sénat le 10 décembre 2019
Initiative de la proposition de loi - Objet :
Le 10 décembre [...]
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