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Création d'une commission photovoltaïque et suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques en Martinique (délibération relevant du domaine du règlement)

le 22/11/2013  |  MartiniqueAutres DOM-TOM

Energie / Outre-mer -

Délibération n° 13-752-4 du 17 mai 2013 Conseil régional de Martinique JO du 6 juillet 2013 - NOR : CTRR1317402X

L'assemblée plénière du conseil régional de Martinique, réunie le 18 avril 2013 en l'hôtel de région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY,

Etaient présents : (...).

Procurations : (...).

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, troisième -alinéa ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 311-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité, notamment son article 6 ;

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 2 à 6 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;

Vu la délibération du conseil régional de la Martinique n° 11-287-1 du 15 mars 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 24 avril 2011 et relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'environnement et d'énergie ;

Vu l'avis de la commission développement durable, transport et énergie du conseil régional de la Martinique en date du 4 avril 2013 ;

Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité, par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 susvisée publiée au Journal officiel de la République française du 24 avril 2011 ;

Considérant que les objectifs fixés par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisées, reprises par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), ne pourront être atteints en Martinique sans une modification du cadre réglementaire ;

Considérant que les caractéristiques de la Martinique tenant à l'exiguïté du territoire, à la nécessité de maintenir les surfaces agricoles, à la richesse des espaces naturels et des paysages et à l'impératif de les préserver justifient que des mesures particulières soient prises pour encadrer le développement des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ;

Considérant que le nombre de projets d'installations de production d'électricité à partir de -l'énergie radiative du soleil excède largement les possibilités techniques de raccordement sur le réseau public de distribution d'électricité ;

Considérant la volonté de la région Martinique d'assurer une répartition harmonieuse sur son territoire des installations mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire ;

Sur le rapport de M. Daniel CHOMET, président de la commission développement durable, transport et énergie,

Adopte la délibération dont la teneur suit :

Article 1

En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, il est créé une commission ad hoc, dite « commission photovoltaïque », chargée de donner son avis sur les projets de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installée sur le sol en développement sur le territoire de la Martinique et soumis à permis de construire en application des dispositions du code de l'urbanisme.

Article 2

Tout projet de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installée sur le sol appelé à être réalisé sur le territoire de la Martinique fait l'objet d'une décision favorable du conseil régional de la Martinique, prise sur avis de la commission photovoltaïque.

Les dispositions de la présente délibération ne sont pas -applicables :

a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;

b) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol ayant fait l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée et a été régulièrement délivrée au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Article 3

La commission photovoltaïque est présidée par le président du conseil régional de la Martinique ou son représentant, pour la durée de son mandat.

Elle est composée au maximum de quinze membres répartis en deux collèges selon les modalités suivantes :

Le premier collège regroupe :

1° Trois membres du conseil régional de la Martinique ;

2°Deux membres du conseil général de la Martinique ;

3° Un représentant de l'Association des maires de la Martinique ;

4°Un représentant des services de l'Etat en Martinique, désigné par le préfet.

Le second collège regroupe :

1°Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

2° Un représentant de l'Agence martiniquaise de l'énergie (AME) ;

3° Un représentant du Syndicat mixte d'électricité de la Martinique (SMEM) ;

4° Un représentant de la chambre d'agriculture de la -Martinique ;

5° Un représentant du gestionnaire de réseau public de -l'électricité ;

6° Un représentant de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

7° Un représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ;

8° Un représentant d'une association de protection de l'environnement, choisi sur proposition du conseil économique, social et environnemental régional ;

9° Un représentant d'une association de consommateurs, choisi sur proposition du conseil économique, social et environnemental régional.

Article 4

Les membres du conseil régional et leurs suppléants siégeant dans le premier collège sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.

Article 5

Les autres membres de la commission photovoltaïque et éventuellement leurs suppléants sont désignés par les organismes qu'ils représentent.

Article 6

La commission photovoltaïque se réunit sur convocation de son président, adressée quinze jours avant la séance. Elle ne peut valablement se réunir que si les quatre membres représentant le conseil régional sont présents ou représentés. A défaut, si ce quorum n'est pas atteint, le président prononce le report de la séance. Ladite commission est alors convoquée et se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés pour statuer.

La commission siège au moins une fois par semestre, à la condition qu'il existe au moins un projet à examiner.

La commission rend son avis à la majorité des membres du premier collège mentionné à l'article 3, présents ou représentés, seuls habilités à prendre part aux votes. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 7

Le fonctionnement de la commission, les modalités de participation du second collège, les modalités de dépôt des dossiers et les conditions d'instruction préalable des projets sont régis par un règlement intérieur adopté par les membres de la commission.

Le règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.

Article 8

La commission rend son avis au président du conseil régional de la Martinique dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du dernier document composant le dossier enregistré par le service instructeur de la région Martinique.

Article 9

Le conseil régional de la Martinique autorise les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol par délibération de la commission permanente, sur avis de la commission photovoltaïque.

Article 10

La décision du conseil régional de la Martinique est notifiée au porteur de projet par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs.

La notification comporte la mention suivant laquelle la délibération prise par le conseil régional de la Martinique peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11

Le gestionnaire de réseau communique au président du conseil régional de la Martinique, le premier jour ouvré de chaque mois, les informations techniquement justifiées et tout document ou renseignement jugé utile, portant sur l'état de la file d'attente des projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire soumis ou non à la déconnexion, c'est-à-dire sur l'ensemble des projets ayant fait l'objet de démarches auprès du gestionnaire de réseau pour leur raccordement, dans le respect du secret des affaires, en vue de permettre à la commission photovoltaïque de disposer des données nécessaires à un exercice éclairé de sa mission et d'assurer le suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques en Martinique.

Les informations communiquées comprennent a minima : la date de demande de raccordement desdits projets, leur ordre dans la file d'attente, leur puissance et leur localisation.

En cas de litige entre la région Martinique et le gestionnaire de réseau sur la transmission des informations visées au présent article, une commission de conciliation est désignée par le président du tribunal administratif de Fort-de-France à la demande du président du conseil régional de la Martinique ou du représentant dûment habilité du gestionnaire de réseau.

Article 12

Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional à la majorité absolue des voix.

Fait le 17 mai 2013.

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