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Création d'une commission des téléphériques

le 05/12/1997

ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1997 (JO DU 15 NOVEMBRE 1997 - EQUIPEMENT) NOR : EQUT9701697A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment ses articles 43 à 50 ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports,

Arrête :

Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé des transports une commission consultative dénommée «commission des téléphériques».

Art. 2. - Cette commission est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat relatives à l'organisation des transports par remontées mécaniques et à l'établissement et l'exploitation de ces appareils.

Elle est consultée par les autorités de l'Etat pour donner son avis sur les questions relevant des domaines technique, administratif, économique, social, juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques.

Art. 3. - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des transports.

La présidence de la commission est assurée par le directeur des transports terrestres ; elle peut être déléguée à un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné sur proposition de son vice-président.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des transports terrestres (sous-direction des transports collectifs).

Art. 4. - La commission comprend, outre son président et son président délégué :

- cinq représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports terrestres, un représentant de l'inspection générale du travail des transports et un représentant des services extérieurs ;

- un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme (service d'études et d'aménagement touristiques de la montagne) ;

- un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;

- un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche et de la technologie ;

- un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités territoriales) ;

- deux représentants des élus de la montagne désignés par l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été et par l'Association nationale des élus de la montagne ;

- trois représentants des exploitants de remontées mécaniques désignés par le Syndicat national des téléphériques de France ;

- deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques désignés par l'Association des constructeurs français de transport à câble ;

- un représentant des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques désigné par la chambre des ingénieurs-conseils de France ;

- un représentant des bureaux de contrôle technique désigné par le comité de prévention et de contrôle (Coprec) ;

- deux représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;

- deux représentants des usagers des stations de sports d'hiver ;

- trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.

Art. 5. - Le président de la commission et le président délégué peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute personne dont ils jugent la collaboration utile. A cet égard, le président délégué tient à jour la liste des experts auxquels il peut être fait appel.

Art. 6. - Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.

Art. 7. - L'arrêté du 13 mai 1936 instituant une commission consultative chargée d'examiner les conditions de sécurité à observer pour la construction et l'exploitation des téléphériques et l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié relatif à la commission des téléphériques sont abrogés.

Art. 8. - Chargé de l'exécution...

Fait à Paris, le 5 novembre 1997.

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