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Création d’un nouvel outil juridique : la société publique locale (SPL)
Le champ d’intervention des SPL, bien que limité aux strictes compétences des collectivités locales, s’annonce très vaste. - © © Groupe Moniteur/EPL

Création d’un nouvel outil juridique : la société publique locale (SPL)

josette dequéant |  le 20/05/2010  |  Collectivités localesUrbanismeRéglementation

Clin d'œil de l'actualité ou hasard du calendrier parlementaire ? Au moment où s'ouvre la 1ère Semaine nationale des entreprises publiques locales, à laquelle participent, jusqu'au 26 mai, plus de 140 EPL à travers toute la France, le Sénat vient d'adopter définitivement la loi sur les sociétés publiques locales (SPL), élargissant ainsi la panoplie d'outils d'intervention des collectivités locales.

Celles-ci peuvent désormais choisir dans la gamme des EPL, entre des modèles public-privé (sociétés d'économie mixte) ou des solutions entièrement publiques (SPL ou SPLA). "Il s'agit d'un nouveau mode de gestion des services publics locaux associant les atouts du secteur privé aux valeurs du public" se réjouit Martial Passi, président de la fédération des entreprises publiques locales, à l'origine de cette proposition de loi adoptée par des parlementaires de tous bords, avec l'accord du gouvernement. La loi ne prévoyant pas de décret d'application sera d'application immédiate (une circulaire d'application est attendue).

Un capital entièrement public

Créées par les collectivités locales (ou leurs groupements), les SPL sont des sociétés anonymes, régies par le Code du commerce. Leur capital est détenu à 100% par au moins deux collectivités territoriales dont elles sont considérées comme le prolongement*. De ce fait, elles n'auront pas à être mises en concurrence (contrairement aux SEM qui, par la simple présence d'au moins un actionnaire privé dans leur capital, évoluent dans le champ de la concurrence). Pour chaque projet, le gain de temps est estimé entre 3 et 6 mois environ. En contrepartie, les SPL ne pourront travailler que pour leurs seuls actionnaires et uniquement sur leurs territoires.
Leur champ d'intervention, bien que limité aux strictes compétences des collectivités locales, s'annonce très vaste : opérations d'aménagement et de construction ; exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (assainissement, distribution de l'eau potable, transport de voyageurs, gestion d'équipement sportifs...) ou autres activités d'intérêt général. Pour éviter tout dérapage, la loi a posé des verrous: interdiction de créer des filiales ; de prendre des participations ou de faire figurer des établissements publics parmi les actionnaires... Différents outils de contrôle seront à la disposition des collectivités locales et le contrôle de légalité du préfet sera renforcé au titre de l'article L.1524 du Code général des collectivités territoriales. "Face à cet instrument nouveau, il importe de bien sécuriser juridiquement les collectivités locales" souligne Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Les SPLA modernisées

Les SPLA, jusqu'ici expérimentales et cantonnées par l'article L.327-1 du Code de l'urbanisme aux opérations d'aménagement, voient leur existence modernisée et pérennisée. Leur champ de compétences est élargi : elles pourront réaliser des études préalables ; construire et réhabiliter des immeubles ou encore conclure des transactions en matière foncière, immobilière, artisanale et commerciale. Elles pourront exercer, par délégation, d'importantes prérogatives de puissance publique (droits de préemption et de priorité définis par le Code de l'urbanisme) et elles pourront agir par voie d'expropriation.
L'option pour la SEM ou la SPL n'aura rien de définitif. De l'une à l'autre, il n'y a qu'un pas que les collectivités locales pourront franchir en fonction de l'évolution du contexte, de leurs projets et des enjeux locaux.


* Il ne s'agit pas d'une exception française : 80% des 16.000 EPL recensées en Europe sont également des entreprises de droit privé à capitaux entièrement publics.

Site de la 1ère Semaine nationale des entreprises publiques locales

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