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Création d'entreprise artisanale : accompagnement et justificatifs pour bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

le 31/03/2017  |  Social

Arrêté du 30 mars 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 31 mars 2017 - NOR: ECFI1700360A

Publics concernés : chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale.

Objet : dispense du stage de préparation à l'installation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Notice : l'arrêté fixe la liste des réseaux proposant un accompagnement et les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

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