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Covid-19 : prolongation de l'assouplissement des règles en matière de copropriété

le 08/02/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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- Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, JO du 19 novembre 2020

L'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et [...]

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