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Covid-19 et urbanisme : une dernière ordonnance clôt la saga des
Une dernière ordonnance clôt la sage des délais d'urbanisme-environnement. - © dimasobko - stock.adobe.com
Décryptage

Covid-19 et urbanisme : une dernière ordonnance clôt la saga des "délais"

Xavier Couton et Laetitia Santoni, avocats associés, cabinet Fidal |  le 15/05/2020  |  Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeFrance OrdonnanceCoronavirus

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« Last but not least ». Cinquième ordonnance "délais", l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, a vocation à régler de façon ferme et définitive la situation des procédures et actes administratifs affectés par la période de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance "délais" du 25 mars 2020 avait originellement instauré un dispositif de report de divers délais et dates [...]

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