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Coût du crédit au 3e trimestre 2013 et seuils de l’usure correspondants applicables au 1er octobre 2013

le 18/10/2013

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Avis du 25 septembre 2013 Ministère de l’économie et des finances JO du 28 septembre 2013 - NOR : EFIT1323836V

Application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2013

Tableau

Taux moyen pratiqué (TMP) :

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2013 pour cette catégorie de prêts est de 2,81%.

TABLEAU - Table30200.pdf
TABLEAU - Table30200.pdf - ©
CatégoriesTaux effectif pratiqué au troisième trimestre 2013 par les établissements de crédit (%)Seuil de l’usure applicable à compter du 1er octobre 2013 (%)
Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)15,1720,23
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)11,3815,17
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1)7,8910,52
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe3,775,03
Prêts à taux variable3,344,45
Prêts-relais3,975,29
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte9,9613,28
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament5,977,96
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable2,813,75
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe3,584,77
Découverts en compte9,9613,28
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans3,314,41
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

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