En direct

Coût du crédit au 2e trimestre 2014 et seuils de l'usure correspondants applicables au 1er juillet 2014

le 18/07/2014  |  Etat

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Etat
Valider
Crédit -

Avis du 24 juin 2014 Ministère des finances et des comptes publics JO du 27 juin 2014 - NOR : FCPT1414926V

Application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l'année 2014 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2014

Tableau

Taux moyen pratiqué (TMP) :

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2014 pour cette catégorie de prêts est de 2,93 %.

TABLEAU - 005_Table30200.jpg
TABLEAU - 005_Table30200.jpg - ©

CatégoriesTaux effectif pratiqué au deuxième trimestre 2014 par les établissements de crédit (%)Seuil de lusure applicable à compter du 1er juillet 2014 (%)
Prêts aux particuliers nentrant pas dans le champ dapplication des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts dun montant inférieur ou égal à 3000 euros (1)15,2620,35
Prêts dun montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros (1)11,1114,81
Prêts dun montant supérieur à 6000 euros (1)7,349,79
Prêts aux particuliers entrant dans le champ dapplication des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe3,835,11
Prêts à taux variable3,534,71
Prêts-relais3,955,27
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte10,0013,33
Prêts aux personnes morales nayant pas dactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue dachats ou de ventes à tempérament5,877,83
Prêts dune durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable2,933,91
Prêts dune durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe3,534,71
Découverts en compte10,0013,33
Autres prêts dune durée initiale inférieure ou égale à deux ans3,054,07
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global dun découvert en compte ou dun prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Voirie et réseaux divers

Voirie et réseaux divers

Date de parution : 10/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur