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Coût du crédit au 2e trimestre 2012 et seuils de l’usure correspondants applicables au 1er juillet 2012

le 13/07/2012  |  Droit commercialRéglementationRéglementation des marchés privés

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Avis (rectifié) Ministère de l’économie et des finances JO du 28 juin 2012 - NOR : EFIT1226868V

Application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2012 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2012

Taux moyen pratiqué (TMP) :

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2012 pour cette catégorie de prêts est de 3,47 %.

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