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Coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment

le 21/08/2008

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Arrêté du 20 décembre 2007 - Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables - JO du 28 décembre 2007 - NOR : DEVU0772747A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 131-26,

Arrêtent :

Article 1

Le coût de construction mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 131-26 du code de la construction et de l’habitation est de 1 287 euros hors taxe par mètre carré de surface hors œuvre nette pour les bâtiments à usage principal d’habitation et de 1 100 euros hors taxe par mètre carré de surface hors œuvre nette pour les autres bâtiments.

Ce coût est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’année N 2 et la valeur du deuxième trimestre de l’année N 1.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

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