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Cour de cassation : un arrêt renforce le principe de prévention des risques professionnels
Un arrêt de la Cour de cassation encourage les employeurs à mettre en place une solide politique de prévention et d'en assurer la traçabilité. - © © Groupe Moniteur

Cour de cassation : un arrêt renforce le principe de prévention des risques professionnels

Florent Lacas |  le 07/12/2015  |  Entreprises

Un arrêt du 25 novembre, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, supprime l'obligation de résultats de l'employeur dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Une décision qui redonne du sens à la prévention des risques, et encourage les employeurs à mettre sur pieds une politique de sécurité sérieuse.

Voici une décision qui devrait soulager les entreprises dans leur manière de gérer leur politique de prévention des risques professionnels. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 25 novembre, a fait un pas dans le sens de la suppression de l'obligation de résultat pour l'employeur en matière de sécurité au travail. Autrement dit, si un accident du travail (ou un cas de harcèlement moral) amène une entreprise devant les tribunaux, elle ne sera pas automatiquement condamnée, comme c'est le cas aujourd'hui. Si l'entreprise est aujourd'hui en mesure de prouver au juge qu'elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter l'accident du travail ou le risque psychosocial, elle pourra éventuellement être exonérée de sa responsabilité.

"La Cour ne semble plus attendre des entreprises le zéro accident"

"Auparavant, l'entreprise était automatiquement condamnée s'il y avait un problème, et elle ne pouvait pas s'exonérer de sa responsabilité, nous éclaire l'avocat Michel Ledoux. Dans le cas du harcèlement moral, c'était systématique. A présent, il semblerait que la Cour n'attende plus le "zéro accident" mais mette surtout l'accent sur l'obligation de moyens." Encore faudra-t-il que l'entreprise puisse prouver, devant le juge, qu'elle a effectué une bonne évaluation des risques et qu'elle a mis en place, en face, des plans d'actions efficaces. Pour cela, elle devra soigner la traçabilité de ses actions en matière de prévention : mettre à jour régulièrement le document unique, garder des preuves d'achats de matériels visant à améliorer la sécurité, prouver la satisfaction du CHSCT par des procès verbaux de réunions...

"Cet arrêt de la Cour de cassation est très constructif et devrait donner satisfaction aux entreprises sérieuses, commente Michel Ledoux. C'est un arrêt favorable à la prévention des risques professionnels, qui redonne notamment de la valeur au document unique et au PPSPS." L'avocat ajoute toutefois qu'il faudra attendre la confirmation, très probable, de ce nouvel état d'esprit dans des jurisprudences à venir.

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