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Coup de tonnerre pour les EPL
Coup de tonnerre pour les EPL - © François Cointe

Coup de tonnerre pour les EPL

Didier Seban et Thomas Rouveyran, avocats associés, Seban et Associés |  le 14/12/2018  |  Collectivités localesSEMEPLSociété d’économie mixte SPL

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Le Conseil d’Etat vient de restreindre drastiquement les possibilités pour les collectivités d’être actionnaires d’entreprises publiques locales. Point de vue critique sur cette décision lourde de conséquences.

Les entreprises publiques locales (EPL), composées principalement des sociétés d’économie mixte (SEM) mais également des sociétés publiques locales (SPL) et des SEM à opération unique (Semop), constituent un formidable levier d’action écono­mique pour les acteurs publics locaux. Vecteurs forts de coopération entre différents niveaux de collectivités, elles sont aujourd’hui fortement touchées par une décision du Conseil d’Etat (CE, 14 novembre 2018, n° 405628, tables du Recueil).

Toute forme de coopération interdite. Cet arrêt fait un lien direct entre compétence de la collectivité et objet social de la société. Il précise qu’une collectivité, pour être actionnaire d’une SPL et par extension d’une SEM, doit détenir [...]

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