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Coup de tonnerre pour les EPL
Coup de tonnerre pour les EPL - © François Cointe

Coup de tonnerre pour les EPL

Didier Seban et Thomas Rouveyran, avocats associés, Seban et Associés |  le 14/12/2018  |  Société d’économie mixte Collectivités localesSEMEPLSPL

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Le Conseil d’Etat vient de restreindre drastiquement les possibilités pour les collectivités d’être actionnaires d’entreprises publiques locales. Point de vue critique sur cette décision lourde de conséquences.

Les entreprises publiques locales (EPL), composées principalement des sociétés d’économie mixte (SEM) mais également des [...]

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