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Jurisprudence

"Coup de tonnerre dans le ciel des PPP"

Denis DESSUS, délégué juridique UNSFA |  le 03/07/2013  |  PPPBâtimentParisArchitectureRéglementation

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Après l'annulation de deux permis de construire du PPP de Paris-VII-Denis Diderot par le Tribunal Administratif de Paris (notre article ci-dessous), l'UNSFA par la voix de Denis Dessus, son délégué juridique,  réclame un moratoire sur les partenariats public-privé.

Coup de tonnerre dans le ciel des PPP, des bâtiments de l’université de Paris VII, Olympe de Gouge et Sophie Germain, déjà livrés et occupés, construits dans le cadre du plan Université, viennent de voir leurs permis de construire annulés par le tribunal administratif de Paris ce mardi 02 juillet.

Le résultat notamment de la lutte d’un architecte, Philippe Blandin, qui affirme que la réalisation ne respecte pas le projet initial.  L’exécution du marché a en effet subi de multiples difficultés, ce qui a motivé plusieurs recours et des décisions du Tribunal aujourd’hui lourdes de conséquences. Nous avons ainsi des bâtiments en service, inaccessibles au public sur plusieurs étages, et qui risquent de devoir être fermés.

Rappelons que l’annulation du permis de construire d’un ouvrage par la juridiction administrative peut en entraîner la demolition, et ce quelle que soit la motivation de la décision, selon une décision de la cour de cassation du 14 mai 2013.

Une décision qui va coûter très cher à l’université car un avenant au contrat l’engagerait financièrement au delà de 500 000€ de remise en conformité, alors que l’ardoise risque de se chiffrer en millions d’euros.

Cela est la demonstration, à l’extrême, des dérives des partenariats public-privé dont les exemples de gabégie financière et de médiocre qualité du service public se multiplient.

Les architectes n’ont eu de cesse d’indiquer que l’utilisation des PPP se traduirait par une concurrence faussée, un endettement accru, un surcoût des services publics.

Il est grand temps, dans ces temps de développement durable, de commencer à faire de l’économie durable en ne faisant pas surpayer aux générations futures nos besoins d’aujourd’hui.

L’UNSFA réclame donc l’abrogation de l’ordonnance du 17 juin 2004 qui a créé les PPP, un contrôle général de la DGCCRF et des juridictions financières sur les conditions de passation de ces contrats déjà signés et un moratoire sur l’ensemble des contrats de partenariat en cours de négociation ou non encore démarrés.

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