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Coup de pinceau sur la propriété des personnes publiques

Par Hervé Letellier et Timothée Bassi, avocats au barreau de Paris, cabinet Symchowicz Weissberg & Associés |  le 07/07/2017

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Domanialité -

L'ordonnance du 19 avril dernier remet de l'ordre dans les procédures et modernise les règles.

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue moderniser le droit domanial et l'adapter aux contraintes du droit de l'Union européenne. Sa principale innovation a déjà été détaillée dans ces colonnes (1) : elle porte sur l'obligation de mener une procédure de publicité et/ou de mise en concurrence préalablement à la délivrance de certains titres d'occupation privative du domaine public. Ce texte comporte par ailleurs cinq autres nouveautés qui méritent d'être recensées.

Le transfert des titres d'occupation privative

En premier lieu, dans le prolongement de l'obligation de publicité et de mise en concurrence, l'ordonnance du 19 avril instaure des règles relatives au transfert de certains titres d'occupation privative du domaine public.

Ainsi, [...]

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