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Coup d’envoi de la réforme de l'assurance- construction
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Coup d’envoi de la réforme de l'assurance- construction

Defawe Philippe |  le 09/06/2005  |  France Assurance constructionResponsabilités et assurancesRéglementationMarchés privés

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Le feuilleton de cette réforme tant attendue par les professionnels vient de connaître son épilogue avec la publication d’une ordonnance définissant précisément ce qui relève de l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction.

C'est Dominique Perben, le nouveau ministre de l’Equipement qui a présenté en Conseil des ministres du 8 juin cette « ordonnance portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction ».

Prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, cette ordonnance a pour objectif de clarifier et de simplifier le régime de l'assurance construction en apportant plus de sécurité juridique aux assurés et assureurs.
Ainsi, elle précise mieux son champ d'application, notamment en ce qui concerne les catégories d'ouvrages non soumis à assurance obligatoire. Jusqu’alors, l'assurance obligatoire ne s'appliquait qu'aux "travaux de bâtiment" mais la loi ne définissais pas ce que cela recouvre. L'imprécision de cette notion qui a donné lieu à un abondant contentieux, élargissant toujours davantage le champ d'application de l'obligation d'assurance. La présente réforme devrait donc mettre un terme à ces dérives.

Par ailleurs, ce texte unifie et simplifie le régime de prescription de responsabilité en appliquant aux sous-traitants les mêmes dispositions qu'aux entreprises principales (responsabilité décennale).
Enfin, elle précise que la part de responsabilité du contrôleur technique vis à vis des autres constructeurs doit s'apprécier dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.

Une analyse détaillée ainsi que le texte complet de l’ordonnance seront publiés dans le prochain numéro du « Moniteur » (sortie le 17 juin).

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