Droit Social

Cotisations sociales : ce qui change cette année dans le calcul du taux accidents du travail

La réforme de la tarification des accidents du travail prévue par le décret du 5 juillet 2010 monte en charge progressivement. Tour d’horizon des nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2012.

Quels sont les nouveaux seuils d’effectifs de tarification ?

Pour rappel, le mode de tarification des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) dépend de l’effectif de l’entreprise. A cet égard, le décret du 5 juillet 2010 révise les seuils de la tarification à compter du 1er janvier 2012 :

– l’individuelle est appliquée aux entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200) ;
– la mixte à celles de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199) ;
– la collective à celles de moins de 20 salariés (au lieu de 10).

Quelle est la différence entre les trois modes de tarification ?

– Le taux collectif est calculé à partir de l’ensemble des sinistres des entreprises de la même famille d’activité (classées par numéro de risques).
– En cas de tarification individuelle, au contraire, la cotisation dépend uniquement des AT-MP déclarés par...

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