En direct

Cotisations sociales, assurance chômage, environnement... Vos textes officiels du vendredi 18 mai 2018
Vos textes officiels du vendredi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Cotisations sociales, assurance chômage, environnement... Vos textes officiels du vendredi 18 mai 2018

Le Service Réglementation |  le 18/05/2018  |  Assurance constructionVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Protection sociale des travailleurs indépendants

Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (RSI). Or, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de supprimer le RSI pour l'adosser au régime général de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2018, la C3S et sa contribution additionnelle sont fusionnées dans une contribution unique au taux de 0,16 %.

En application des articles 4 et 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un décret tire les conséquences de la fixation du taux de la C3S par la loi, de la suppression de la contribution supplémentaire à la C3S et de la fusion de la C3S et de la contribution additionnelle, à niveau de taxation constant pour le redevable. Ce décret organise également la désignation des organismes qui seront successivement en charge du recouvrement de la C3S, conformément au calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15 de la loi de financement relatives à l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

 

Emploi

Assurance chômage. Un premier arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. Cet avenant définit les cas dans lesquels un salarié est considéré comme "involontairement privé d'emploi ou assimilé".

Un second rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l'interprétation de l'article 9, § 3, du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX.

Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (NOR : MTRD1803345A)

Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l'interprétation de l'article 9, § 3, du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX (NOR : MTRD1805479A)

 

Environnement

Vocabulaire. Un avis de la Commission d'enrichissement de la langue française fixe une liste de termes et expressions relatifs au vocabulaire de l'environnement ainsi qu'une table d’équivalence entre le terme étranger et son équivalent français. Ainsi, il ne faut plus dire "pay as you throw", mais "paiement aux déchets" ; "downcycling", mais "sous-recyclage" ou "recyclage dévalorisant"...
Les travaux de cette commission visent à garantir l’emploi du français dans les diverses circonstances de la vie citoyenne ; c’est l’un des principaux instruments de la politique linguistique de l’État.

Vocabulaire de l'environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés) (NOR : CTNR1812220K)

 

 

Nominations

DGCCRF. Pierre Chambu, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à l'administration centrale du ministère de l'Économie et des Finances, pour deux ans à compter du 13 juin 2018.

Arrêté du 16 mai 2018 portant nomination (administration centrale)   (NOR : ECOP1810897A)

 

Ministère de la Culture. Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 3 mai 2018 :

1° Est nommé membre du comité d'histoire du ministère chargé de la culture, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires culturelles :
Jean-Sébastien Dupuit, inspecteur général des affaires culturelles honoraire.

2° Sont nommés membres du comité d'histoire du ministère chargé de la culture :
- Jean-Pierre Bady, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, ancien directeur du patrimoine puis de l'École du patrimoine ;
- Anne-Marie Bertrand, conservatrice générale honoraire des bibliothèques ;
- Jérôme Bouët, inspecteur général des affaires culturelles, ancien directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, ancien directeur régional des affaires culturelles ;
- Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent, présidente de section au Conseil d'Etat, ancienne directrice du patrimoine ;
- François Chaslin, architecte, historien de l'architecture ;
- Carole Christen, maître de conférences en histoire contemporaine à l'université de Lille 3 ;
- Chantal Colleu-Dumond, directrice du Domaine et du Festival international des jardins de Chaumont-sur-Loire ;
- Florence Contenay, inspectrice générale honoraire de l'équipement, ancienne présidente de l'Institut français d'architecture ;
- Marie Cornu, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
- Florence Descamps, agrégée d'histoire, maître de conférences (HDR) à l'Ecole pratique des hautes études ;
- Olivier Donnat, chargé de recherche au département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture ;
- Bertrand Eveno, ancien directeur du cabinet du ministre de la culture et de la communication
- Jean-Philippe Lecat, ancien président-directeur général de l'Agence France-Presse ;
- Bernard Faivre d'Arcier, ancien directeur du théâtre et des spectacles, ancien directeur du Festival d'Avignon ;
- Anaïs Fléchet, maître de conférences en histoire contemporaine, directrice adjointe du Centre d'histoire culturelle des sociétés contemporaines de l'université de Versailles-Saint-Quentin ;
- Marie-Christiane de La Conté, ancienne directrice régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
- Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice générale des bibliothèques, directrice du département des manuscrits à la Bibliothèque nationale de France ;
- Francine Mariani-Ducray, conseillère d'Etat, ancienne membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ancienne directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
- Laurent Martin, professeur d'histoire contemporaine à l'université de Paris III ;
- Pierre-Michel Menger, professeur au Collège de France ;
- Christopher Miles, directeur délégué du Palais de Tokyo, ancien secrétaire général du ministère de la Culture ;
- Christine Nougaret, conservatrice générale du patrimoine, professeure à l'Ecole nationale des chartes, vice-présidente du Conseil supérieur des archives ;
- Pascal Ory, professeur émérite des universités ;
- Isabelle Rambaud, conservatrice générale du patrimoine, directrice des archives départementales de Seine-et-Marne ;
- GuySaez, directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ;
- Jacques Sallois, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, ancien directeur du cabinet du ministre de la culture - Jack Lang, ancien directeur des musées de France ;
- Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ancien directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
- Marie-Anne Sire, conservatrice générale du patrimoine, inspectrice générale des monuments historiques ;
- Jean-François Sirinelli, professeur émérite des universités à l'Institut d'études politiques de Paris ;
- Blandine Sorbe, conseillère référendaire à la Cour des comptes, directrice générale déléguée adjointe du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;
- Emmanuel Wallon, professeur de sociologie à l'université de Paris Ouest-Nanterre.

Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent est nommée présidente du comité.
Florence Descamps, Jean-Sébastien Dupuit et Jean-François Sirinelli sont nommés vice-présidents du comité.

Sont nommés membres d'honneur du comité :
- Hugues Gall;
- Philippe Poirrier;
- Alain Trapenard;
- Germain Viatte

Arrêté du 3 mai 2018 portant nomination au comité d'histoire du ministère chargé de la culture (NOR: MICB1808252A)

 

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

Commentaires

Cotisations sociales, assurance chômage, environnement... Vos textes officiels du vendredi 18 mai 2018

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX