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Cotisations et droits à retraite de l’auto-entrepreneur : précisions sur les règles de détermination des droits des bénéficiaires du régime micro-social simplifié

Le Directeur général, Dominique Liger |  le 05/11/2010  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Circulaire RSI n° 2010/034 du 14 octobre 2010 - Régime social des indépendants (RSI)

Textes de références :

- Loi n° 2007-290

- Loi n° 2008-776

- Loi n° 2009-1646

- Décret n° 2008-1348

- Décret n° 2009-379

- Décret n° 2010-696

- L.133-6-8 et s. CSS

- R.133-30-1 et s. CSS

A :Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses RSIMesdames et Messieurs les Agents comptablesMesdames et Messieurs les Médecins conseils régionauxMesdames et Messieurs les responsables d'OC

Cette circulaire complète et modifie sur certains points la circulaire n°2009/024 du 9 avril 2009.

SOMMAIRE

I - Évolution du dispositif « micro-social » vers le dispositif « micro-social simplifié »

II - Présentation du « régime micro-social simplifié » : l’auto-entrepreneur

A - Les taux applicables au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

B - Tableau récapitulatif des taux applicables sur le chiffre d’affaires pour les assurés bénéficiaires du régime « micro-social simplifié » ( les auto-entrepreneurs )

C - Les cotisations et contributions sociales concernées

III - Détermination des droits à retraite des auto entrepreneurs

A - Détermination des éléments servant à calculer le revenu annuel moyen ( RAM ) et les trimestres d’assurance

B - Détermination du RAM et des trimestres d’assurance

a – Détermination du RAM

b – Détermination du nombre de trimestres

c – Précisions sur la nature des trimestres obtenus

d – Validation en 2010 des trimestres d’assurance en fonction du chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur à jour de ses cotisations : tableau de synthèse

C – Détermination de la cotisation du régime vieillesse de base réglée par l’assuré et de la compensation de l’Etat

D – Exemples

IV - Situations des assurés dont le chiffre d’affaires est nul ou faible

A – Limitation du délai pendant lequel l’assuré peut bénéficier de ce statut

B – Incidence sur les droits à retraite ( base et complémentaire )

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après des précisions sur les principales règles de validation des droits à retraite dans le cadre du dispositif « micro-social simplifié » ( auto-entrepreneur ).

La présente circulaire complète et modifie certains points de la précédente circulaire n° 2009/024 du 9 avril 2009.

I. évolution du dispositif « micro-social » vers le dispositif « micro-social simplifié »

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé le régime « micro-social simplifié » ( l’auto-entrepreneur ), entré en vigueur le 1er janvier 2009, qui est une variante du régime « micro-social ».

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 avait instauré le régime « micro-­social » qui permettait de calculer les cotisations et les contributions sociales des assurés soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, en pourcentage de leur chiffre d’affaires. Ce dispositif s’articulait autour de deux volets :

• Le 1er volet avait prévu le plafonnement automatique des cotisations sociales de l’ensemble des assurés soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2010, ce dispositif de plafonnement automatique des cotisations est supprimé ( loi n°2008-776 du 4 août 2008 ).

• Le 2nd volet concernait le régime déclaratif par paiement trimestriel qui permettait aux assurés soumis au régime fiscal de la micro-­entreprise créant leur activité depuis le 1er janvier 2008 de demander le paiement définitif des cotisations par trimestre pendant les 3 premières années d’activité seulement. Dans ce dispositif, les cotisations sont calculées chaque trimestre – à titre définitif – en fonction du chiffre d’affaires.

Par une modification du second volet, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré le dispositif « micro-social simplifié ». L’auto-entrepreneur est un assuré ordinaire bénéficiant d’un dispositif d’exonération partielle de cotisations sur demande.

Rappel des dates d’application des différents dispositifs

Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008

• Régime micro-social volet 1 : Plafonnement automatique des cotisations sociales

• Régime micro-social volet 2 : Régime déclaratif par paiement trimestriel

Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009

• Régime micro-social volet 1 : Plafonnement automatique des cotisations sociales

• Régime micro-social simplifié : Régime déclaratif par paiement mensuel ou trimestriel

Depuis le 1er janvier 2010

• Régime micro-social simplifié : Régime déclaratif par paiement mensuel ou trimestriel

II. Présentation du « régime micro–social simplifié » : l’auto-entrepreneur

A. Les taux applicables au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Le régime micro-social simplifié se substitue au régime déclaratif du régime micro-social ( volet 2 ) depuis le 1er janvier 2009.

Dans le régime micro-social simplifié, l’assuré peut bénéficier du régime déclaratif mensuel ou trimestriel à tout moment de sa carrière, quelle que soit la date de création de son entreprise, dès lors qu’il remplit deux conditions :

– être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise,

– demander le bénéfice du régime déclaratif.

Les cotisations et les contributions sociales des assurés soumis au régime micro-social simplifié sont calculées en pourcentage de leur chiffre d’affaires. Les taux de cotisations applicables sont :

– 12 % pour les activités de vente, fourniture de logement et restauration,

– 21,3 % pour les activités de prestations de services.

Les assurés soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou spécial BNC ayant opté pour le régime déclaratif micro-social simplifié peuvent également adopter un système de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. (Article 1er de la loi de modernisation de l’économie, loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

Pour rappel, les taux applicables en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prévu par l’article 151-0 II du code général des impôts sont de :

– 1 % pour les artisans, industriels et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements,

– 1,7 % pour les artisans, industriels et commerçants ayant une activité de fourniture de services,

– 2,2 % pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève fiscalement des BNC.

B. Tableau récapitulatif des taux applicables sur le chiffre d’affaires pour les assurés bénéficiaires du régime « micro-social simplifié » ( les auto-entrepreneurs )

C. Les cotisations et contributions sociales concernées

Le pourcentage appliqué au chiffre d’affaires est un forfait qui inclut l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Il s’agit des cotisations et contributions dues au titre de :

– La maladie et la maternité ;

– Les allocations familiales ;

– Les indemnités journalières ;

– La retraite de base ;

– La retraite complémentaire obligatoire ;

– L’invalidité décès ;

– La CSG et la CRDS.

Contrairement à ce qui a été indiqué dans la circulaire 2009/024 du 9 avril 2009, depuis le 1er janvier 2009, toutes les cotisations et contributions sociales comprises dans le forfait, sont exonérées et compensées par l’Etat ( article R133-30-1 du CSS – décret n°2009-379 du 2 avril 2009 ).

III. Détermination des droits à retraite des auto-entrepreneurs

Il est rappelé que le dispositif « micro-social simplifié » ( auto-­entrepreneur ) issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est en principe compensé par l’Etat à hauteur des cotisations normalement dues par l’assuré.

Sont définies comme cotisations normalement dues, les cotisations qui auraient été appelées dans le cadre du régime micro-social normal. Ainsi, par exemple, pour le régime vieillesse de base cette cotisation aurait été, en 2010, de 16,65 % du revenu théorique de l’assuré, ce revenu théorique étant lui même déterminé en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires de l’assuré, pourcentage variant selon le type d’activité exercé par l’assuré.

Avant le 1er janvier 2010, lorsqu’un auto-entrepreneur, ayant exercé une activité sur une année civile entière, déclarait un chiffre d’affaires nul ou très faible, il était exonéré de ses cotisations et contributions sociales ou réglait des montants très faibles mais bénéficiait, s’agissant du risque vieillesse de base, d’une compensation de l’Etat à hauteur du montant de cotisations nécessaires pour valider un trimestre.

Dès lors, il bénéficiait d’une validation quasi gratuite d’un trimestre d’assurance.

Le décret n° 2010/696 du 24 juin 2010, précise que depuis le 1er janvier 2010, les bénéficiaires de ce régime qui déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement applicables, à un revenu inférieur à un seuil minimal de 200 heures de SMIC n'entreront pas dans le champ de la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime.

En présence d’un revenu inférieur à 200 heures de SMIC sur une période d’activité 2010 ou ultérieure, il n’y a aura pas de compensation par l’Etat et par conséquent aucune validation de trimestre sur l’année concernée.

Au-delà de ce seuil, la compensation jouera et l’assuré validera de 1 à 4 trimestres selon les cotisations qu’il aurait dû verser sur la base du revenu dégagé de son chiffre d’affaires ( revenu théorique ).

A. Détermination des éléments servant à calculer le revenu annuel moyen ( RAM ) et les trimestres d’assurance

Dans une situation idéale, le critère permettant de déterminer le revenu annuel moyen ( RAM ) et les trimestres d’assurance serait le revenu théorique.

Ce revenu théorique est déterminé en appliquant sur le chiffre d’affaires de l’assuré un abattement qui varie selon le type d’activité de ce dernier.

Le taux d’abattement est de :

– 71 % pour une activité de « ventes hôtellerie restaurant ». Soit revenu théorique = chiffre d’affaires x 0,29

– 50 % pour une activité de « prestations de services BIC ». Soit revenu théorique = chiffre d’affaires x 0,5

– 34 % pour une activité de « prestations de services BNC ». Soit revenu théorique = chiffre d’affaires x 0,66

Toutefois, afin de prendre en compte les situations des assurés non à jour de leur forfait de cotisations, le calcul du RAM et la détermination des trimestres tiendront compte de ce revenu théorique mais en pratique ils devront se faire sur la base de l’addition des cotisations réglées par l’assuré et de la compensation de l’Etat.

Il est précisé que la part de compensation est déterminée de manière identique que l’assuré ait réglé ou non l’intégralité du forfait de cotisation due.

B. Détermination du RAM et des trimestres d’assurance

a ) Détermination du RAM

Le ou les revenus pris en compte dans le calcul du RAM seront déterminés de la manière suivante :

Revenu de l’année N =

( cotisation RVB année N réglée par l’assuré compensation RVB année N ) / taux de cotisation de l’année N

b ) Détermination du nombre de trimestres

Trimestres de l’année N =

( cotisation RVB année N réglée par l’assuré compensation RVB année N ) /taux de cotisation de l’année N x 200 heures SMIC au 01/01 de l’année N

c ) Précisions sur la nature des trimestres obtenus

Les trimestres obtenus dans le cadre du dispositif micro-social ­simplifié ( auto-entrepreneur ) et au titre des périodes d’activité 2010 et suivantes sont qualifiés de trimestres cotisés.

Ils peuvent, dès lors, et comme tous les trimestres cotisés, être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée, au minimum contributif ou à la surcote.

Toutefois, une distinction doit être opérée pour les périodes antérieures à 2010 ( en pratique pour l’année 2009 ) :

• Dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur indépendant en 2009 est nul, le trimestre validé gratuitement par la seule compensation prend la nature de trimestre pseudo cotisé ;

• Dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur indépendant en 2009 est faible mais non nul, le trimestre validé par cotisation et compensation prend la nature de trimestre cotisé.

Précision : Le trimestre pseudo cotisé est identique au trimestre cotisé à ceci près qu’il ne peut être pris en compte ni pour la condition de durée cotisée permettant d’ouvrir droit à la retraite anticipée, ni pour la surcote ni pour le minimum contributif majoré.

d ) Validation en 2010 des trimestres d’assurance en fonction du chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur à jour de ses cotisations : tableau de synthèse : Tableau

C. Détermination de la cotisation du régime vieillesse de base réglée par l’assuré et de la compensation de l’État

La détermination de la cotisation RVB réglée par l’assuré et de la compensation RVB de l’Etat va se faire en plusieurs étapes.

1 ) Calcul de l’ensemble des cotisations théoriques que l’assuré aurait réglé dans le cadre du régime micro-social « normal »

Pour le RVB, cette cotisation est égale à :

Revenu théorique de l’année N x taux de cotisation RVB de l’année considérée

2 ) Détermination de la part que représente la cotisation RVB théorique au regard du montant total des cotisations théoriques.

Ce pourcentage permettra de calculer la part RVB qui doit être pris en compte sur le forfait de cotisation micro-social simplifié

Part RVB ( X % ) égale à ( chiffre arrêté à 4 décimales avec règle d’arrondi comptable ) : Cotisation RVB théorique / total cotisations théoriques

3 ) Détermination du forfait de cotisation due par l’assuré

Le forfait micro-social simplifié est égal à :

Chiffre d’affaires x taux de cotisation micro-social simplifié ( 12 % ou 21,3 % )

4 ) Détermination de la part du forfait de cotisation micro-social simplifié affecté au risque RVB

La part RVB du forfait de cotisation micro-social simplifié est égale à ( chiffre arrêté à 2 décimales avec règle d’arrondi comptable ) :

Forfait de cotisation ( étape 3 ) x X % ( étape 2 )

Remarque : lorsqu’il existe un écart positif ou négatif entre le total des parts de cotisations du régime micro-social simplifié et le montant du forfait global initial, cet écart est reporté sur le risque vieillesse de base.

5 ) Détermination de la compensation RVB due par l’État

La compensation RVB de l’Etat est égale à :

cotisation RVB théorique ( étape 1 ) – part RVB du forfait de cotisation ( étape 4 )

Précisions pour les situations où l’assuré n’est pas à jour de son forfait de cotisations micro-social :

• La compensation de l’Etat ( étape 5 ) est déterminée sur la base de la part de cotisation RVB micro-social simplifié « émise », peut importe que l’assuré ait, au final, réglé ou non son forfait de cotisation.

Ainsi un assuré non à jour de son forfait de cotisation peut très bien se voir valider des trimestres d’assurance par le seul biais de la compensation ( voir exemple 3 )

• L’assuré qui n’a pas réglé l’intégralité de la cotisation due au titre du forfait micro-social simplifié verra s’appliquer les règles de priorité d’imputation applicables à tout assuré du RSI. Ainsi, il se peut que par application de ces règles de priorité, le montant de la cotisation RVB affecté au risque RVB soit inférieur à la part de cotisation RVB micro-social simplifié « émise ».

Dans cette situation, c’est le total de cette cotisation affectée réellement au risque RVB et de la compensation due par l’Etat qui permettra de déterminer les trimestres d’assurance et qui permettra de reconstituer le revenu éventuellement pris en compte pour le calcul du RAM ( voir exemple 4 ).

D. Exemples

1 - Assuré artisan à jour de son forfait de cotisation

– Un artisan auto-entrepreneur débute le 1er janvier 2010

– Chiffre d’affaires déclaré de 20 000 €

– Taux applicable : 12 %

– Revenu théorique : 20 000 € – 71 % = 5 800 €

a ) Calcul de l’ensemble des cotisations théoriques que l’assuré aurait réglé dans le cadre du régime micro-social « normal » ( voir tableau )

Cotisation RVB théorique = 5 800 x 16,65 %

= 965,7 arrondi à 966 euros

TABLEAU

b ) Détermination de la part que représente la cotisation RVB théorique au regard du montant total des cotisations théoriques

Part RVB ( X % ) = 966 / 3 512 = 0,2751 soit 27,51 %

c ) Détermination du forfait de cotisation due par l’assuré

Forfait micro-social simplifié = 20 000 x 12 % = 2 400 euros

d ) Détermination de la part du forfait de cotisation micro-social simplifié affectée au risque RVB.

Part RVB du forfait de cotisation micro-social simplifié = 2 400 x 27,51 % = 660,24 arrondi à 660 euros

e ) Détermination de la compensation RVB due par l’État

Compensation RVB de l’Etat = 966 – 660 = 306 euros

f ) Détermination du nombre de trimestres validés

Trimestres d’assurance = ( 660 306 ) / 295( * ) = 3,27 arrondi à 3 trimestres pour 2010

( * ) 295 euros = 200 h de SMIC au 01/01/2010 x taux de cotisation RVB 2010 = 1 772 E x 16,65 %

g ) Détermination du revenu 2010 pour le RAM

Revenu = ( 660 306 ) / 16,65 % = 5 801, 80 arrondi à 5 802 euros

h ) Tableau récapitulatif de répartition des cotisations

Remarque : La retraite complémentaire est versée à hauteur de 286 € et les points sont calculés sur la base de 418 € .

2 - Assuré commerçant en début d’activité et à jour de son forfait de cotisation

– Un commerçant auto-entrepreneur a débuté son activité en 2009

– Chiffre d’affaires 2010 déclaré de 20 000 €

– Taux applicable : 12 %

– Revenu théorique : 20 000 € – 71 % = 5 800 €

a ) Calcul de l’ensemble des cotisations théoriques que l’assuré aurait réglé dans le cadre du régime micro-social « normal » ( voir tableau )

Cotisation RVB théorique = 5 800 x 16,65 % = 965,7 arrondi à 966 euros

TABLEAU

b ) Détermination de la part que représente la cotisation RVB théorique au regard du montant total des cotisations et contributions théoriques

Part RVB ( X % ) = 966 / 3 429 = 0,2817 soit 28,17 %

c ) Détermination du forfait de cotisation due par l’assuré

Forfait micro-social simplifié = 20 000 x 12 % = 2 400 euros

d ) Détermination de la part du forfait de cotisation micro-social simplifié affectée au risque RVB.

Part RVB du forfait de cotisation micro-social simplifié = 2 400 x 28,17 % = 676,08 arrondi à 676 euros

Et ramené ( * ) à 675 euros

( * ) Lorsqu’il existe un écart positif ou négatif entre le total des parts de cotisations micro-social simplifi é etle montant du forfait global initial, cet écart est reporté sur le risque vieillesse de base ( voir tableau récapitulatifau point h pour plus d’explication

e ) Détermination de la compensation RVB due par l’État

Compensation RVB de l’Etat = 966 – 675 = 291 euros

f ) Détermination du nombre de trimestres validés

Trimestres d’assurance = ( 675 291 ) / 295( * ) = 3,27 arrondi à 3 trimestres pour 2010

( * ) 295 euros = 200 h de SMIC au 01/01/2010 x taux de cotisation RVB 2010 = 1 772 E x 16,65 %

g ) Détermination du revenu 2010 pour le RAM

Revenu = ( 675 291 ) / 16,65 % = 5 801, 80 arrondi à 5 802 euros

h ) Tableau récapitulatif de répartition des cotisations

Remarque : La retraite complémentaire est versée à hauteur de 264 € et les points sont calculés sur la base de 377 € .

3 - Assuré commerçant en début d’activité et non à jour de son forfait de cotisation ( aucune cotisation versée et pas de trimestre validé )

– Un commerçant auto-entrepreneur débute le 1er janvier 2010

– Chiffre d’affaires déclaré de 20 000 €

– Taux applicable : 12 %

– Revenu théorique : 20 000 € - 71 % = 5 800 €

a ) Calcul de l’ensemble des cotisations théoriques que l’assuré aurait réglé dans le cadre du régime micro-social « normal » ( voir tableau )

Cotisation RVB théorique = 5 800 x 16,65 % = 965,7 arrondi à 966 euros

TABLEAU

b ) Détermination de la part que représente la cotisation RVB théorique au regard du montant total des cotisations théoriques

Part RVB ( X % ) = 966 / 3 429 = 0,2817 soit 28,17 %

c ) Détermination du forfait de cotisation due par l’assuré

Forfait micro-social simplifié = 20 000 x 12 % = 2 400 euros

L’assuré n’a rien réglé

d ) Détermination de la part du forfait de cotisation micro-social simplifié affectée au risque RVB

Part RVB du forfait de cotisation micro-social simplifié = 2 400 x 28,2 % = 676,8 arrondi à 677 euros et ramené ( * ) à 675 euros

( * ) Lorsqu’il existe un écart positif ou négatif entre le total des parts de cotisations micro-social simplifi é etle montant du forfait global initial, cet écart est reporté sur le risque vieillesse de base ( voir tableau récapitulatifau point h pour plus d’explication ).

e ) Détermination de la compensation RVB due par l’État

Compensation RVB de l’Etat = 966 – 675 = 291 euros

f ) Détermination du nombre de trimestres validés

Trimestres d’assurance = ( 0 291 ) / 295 = 0,99 arrondi à 0 trimestre pour 2010

g ) Détermination du revenu 2010 pour le RAM

Revenu = 291 / 16,65 % = 1 747, 74 arrondi à 1 748 euros

h ) Tableau récapitulatif de répartition des cotisations

Remarque : Les points de retraite complémentaire sont calculés sur la base de 113 € .

4 - Assuré commerçant en début d’activité et non à jour de son forfait de cotisation ( aucune cotisation versée mais 1 trimestre validé par la seule compensation )

– Un commerçant auto-entrepreneur débute le 1er janvier 2010

– Chiffre d’affaires déclaré de 30 000 €

– Taux applicable : 12 %

– Revenu théorique : 30 000 € x 0,29 ( réduction de 71 % ) = 8 700 €

a ) Calcul de l’ensemble des cotisations théoriques que l’assuré aurait réglé dans le cadre du régime micro-social « normal » ( voir tableau )

Cotisation RVB théorique = 8 700 x 16,65 % = 1 448,55 arrondi à 1 449 euros

TABLEAU

b ) Détermination de la part que représente la cotisation RVB théorique au regard du montant total des cotisations théoriques

Part RVB ( X % ) = 1 449 / 4 578 = 0,3165 soit 31,65 %

c ) Détermination du forfait de cotisation due par l’assuré

Forfait micro-social simplifié = 30 000 x 12 % = 3 600 euros

L’assuré n’a rien réglé

d ) Détermination de la part du forfait de cotisation micro-social simplifié affectée au risque RVB.

Part RVB du forfait de cotisation micro-social simplifié = 3 600 x 31,65 % = 1 139,40 arrondi à 1 139 euros

e ) Détermination de la compensation RVB due par l’État

Compensation RVB de l’Etat = 1 449 – 1 139 = 310 euros

f ) Détermination du nombre de trimestres validés

Trimestres d’assurance = ( 0 310 ) / 295 = 1,05 arrondi à 1 trimestre pour 2010

g ) Détermination du revenu 2010 pour le RAM

Revenu = 310 / 16,65 % = 1 861, 86 arrondi à 1 862 euros

h ) Tableau récapitulatif de répartition des cotisations

Remarque : Les points de retraite complémentaire sont calculés sur la base de 121 € .

5 - Assuré commerçant en début d’activité et non à jour de son forfait de cotisation ( forfait de cotisation réglé pour moitié mais 1 trimestre validé par l’addition de la très faible part de cotisation RVB réglée et de la compensation )

– Un commerçant auto-entrepreneur débute le 1er janvier 2010

– Chiffre d’affaires déclaré de 20 000 €

– Taux applicable : 12 %

– Revenu théorique : 20 000 € – 71 % = 5 800 €

a ) Calcul de l’ensemble des cotisations théoriques que l’assuré aurait réglé dans le cadre du régime micro-social « normal » ( voir tableau )

Cotisation RVB théorique = 5 800 x 16,65 % = 965,7 arrondi à 966 euros

TABLEAU

b ) Détermination de la part que représente la cotisation RVB théorique au regard du montant total des cotisations théoriques

Part RVB ( X % ) = 966 / 3 429 = 0,2817 soit 28,17 %

c ) Détermination du forfait de cotisation due par l’assuré

Forfait micro-social simplifié = 20 000 x 12 % = 2 400 euros

L’assuré a réglé 1 200 euros

d ) Détermination de la part du forfait de cotisation micro-social simplifié affecté au risque RVB

Part RVB du forfait de cotisation micro social simplifié = 2 400 x 28,2 % = 676,8 arrondi à 677 euros

Et ramené ( * ) à 675 euros

( * ) Lorsqu’il existe un écart positif ou négatif entre le total des parts de cotisations micro-social simplifi é etle montant du forfait global initial, cet écart est reporté sur le risque vieillesse de base ( voir tableau récapitulatifau point h pour plus d’explication ).

e ) Détermination de la compensation RVB due par l’État

Compensation RVB de l’Etat = 966 – 675 = 291 euros

f ) Détermination du nombre de trimestres validés

Remarque préalable : au regard des règles de priorité applicables depuis l’ISU, les 1 200 euros de cotisations réglés ont été répartis de la façon suivante :

TABLEAU

Trimestres d’assurance = ( 26 291 ) / 295 = 1,07 arrondi à 1 trimestre pour 2010

g ) Détermination du revenu 2010 pour le RAM

Revenu = ( 26 291 ) / 16,65 % = 1 903,90 arrondi à 1 904 euros

h ) Tableau récapitulatif de répartition des cotisations

Remarque : Les points de retraite complémentaire sont calculés sur la base de 113 € .

6 - Assuré commerçant à jour de son forfait de cotisation : calcul des droits sur la deuxième année d’activité

– Un commerçant auto-entrepreneur a débuté son activité en 2009

– Pas de conjoint collaborateur

– Chiffre d’affaires 2010 déclaré de 20 000 €

– Taux applicable : 12 %

– Revenu théorique : 20 000  € – 71 % = 5 800 €

a ) Calcul de l’ensemble des cotisations théoriques que l’assuré aurait réglé dans le cadre du régime micro-social « normal » ( voir tableau )

Cotisation RVB théorique = 5 800 x 16,65 % = 965,7 arrondi à 966 euros

TABLEAU

b ) Détermination de la part que représente la cotisation RVB théorique au regard du montant total des cotisations et contributions théoriques

Part RVB ( X % ) = 966 / 3 480 = 0,2776 soit 27,76 %

c ) Détermination du forfait de cotisation due par l’assuré

Forfait micro-social simplifié = 20 000 x 12 % = 2 400 euros

d ) Détermination de la part du forfait de cotisation micro-social simplifié affectée au risque RVB

Part RVB du forfait de cotisation micro-social simplifié = 2 400 x 27,76 % = 666,24 arrondi à 666 euros et porté ( * ) à 700 euros

( * ) Lorsqu’il existe un écart positif ou négatif entre le total des parts de cotisations micro social simplifi é etle montant du forfait global initial, cet écart est reporté sur le risque vieillesse de base ( voir tableau récapitulatifau point h pour plus d’explication ).

e ) Détermination de la compensation RVB due par l’État

Compensation RVB de l’Etat = 966 – 700 = 266 euros

f ) Détermination du nombre de trimestres validés

Trimestres d’assurance = ( 700 266 ) / 295( * ) = 3,27 arrondi à 3 trimestres pour 2010

( * ) 295 euros = 200 h de SMIC au 01/01/2010 x taux de cotisation RVB 2010 = 1 772 E x 16,65 %

g ) Détermination du revenu 2010 pour le RAM

Revenu = ( 700 266 ) / 16,65 % = 5 801, 80 arrondi à 5 802 euros

h ) Tableau récapitulatif de répartition des cotisations

Remarque : La retraite complémentaire est payée à hauteur de 260 € et les points sont calculés sur la base de 377 € .

IV. Situation des assurés dont le chiffre d’affaires est nul ou faible

A. Limitation du délai pendant lequel l’assuré peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2010, l’assuré qui, pendant 36 mois ou 12 ­trimestres civils réalise un chiffre d’affaires nul, ne peut bénéficier du dispositif au-delà de cette période de 36 mois ( Article L 133-6-8-1 du CSS, issu de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ).

Toutefois, pour les périodes antérieures à 2010, cette période est fixée à 12 mois civils ou 4 trimestres civils ( Article R133-30-8 du CSS, issu du décret n° 2008-1646 du 18 décembre 2008 ).

B. Incidence sur les droits à retraite ( base et complémentaire )

En 2009, aucun droit à retraite de base n’était validé au profit des assurés qui, n’ayant exercé leur activité que sur une partie de l’année, déclarait un chiffre d’affaires nul.

En effet, dans cette situation, la cotisation théorique était ramenée à la cotisation minimale proratisée et le montant de la compensation accordé par l’Etat était inférieur au seuil permettant de valider un trimestre.

Depuis le 1er janvier 2010, la situation est modifiée puisque aucun droit à retraite de base n’est validé au profit de l’assuré dont le revenu théorique est inférieur à 200 heures de SMIC, peu importe la durée de l’activité ( année civile complète ou pas ).

Ainsi, même si un auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires 2010 faible, ( ne lui permettant pas de valider un trimestre sur la base de 200 heures de SMIC ) et que son activité s’est déroulée sur une année civile incomplète, il n’aura pas de droits acquis dans le régime vieillesse de base.

Par contre, il pourra valider des droits dans le régime de vieillesse complémentaire obligatoire.

Exemples :

Exemple 1 : activité sur une partie de l’année 2010 et chiffre d’affaires nul.

– Un commerçant auto-entrepreneur débute son activité le 1er juillet 2010

– Chiffre d’affaires déclaré : 0 € jusqu’au 31 décembre 2010

– Cotisations dues ( micro-social simplifié ) : 0 x 12 % = 0 €

Calcul classique : le revenu théorique ( 0 – 71 % = 0 € ) est inférieur au seuil permettant de déclencher la compensation de l’Etat pour les risques vieillesse de base et complémentaire.

Dès lors, seule la part « RVB » du forfait micro-social doit être prise en compte pour déterminer le nombre de trimestres d’assurance validés par l’assuré en 2010. Dans la mesure où le forfait global est lui même égal à zéro euro, aucun trimestre d’assurance ne sera validé.

De la même manière, la part « régime complémentaire » du forfait global micro-social simplifié étant à zéro, l’assuré n’obtiendra aucun point de retraite complémentaire au titre de l’année 2010.

Exemple 2 : activité sur une partie de l’année 2010 et chiffre d’affaires faible :

– Un commerçant auto-entrepreneur débute son activité le 1er juillet 2010

– Chiffre d’affaires déclaré : 800 € jusqu’au 31 décembre 2010

– Cotisations dues ( micro-social simplifié ) : 800 x 12 % = 96 €

Calcul classique : le revenu théorique ( 800 – 71 % = 232 € ) est inférieur au seuil permettant de déclencher la compensation de l’Etat pour les risques vieillesse de base et complémentaire.

Dès lors, seule la part RVB du forfait micro-social doit être prise en compte pour déterminer le nombre de trimestres d’assurance validés par l’assuré en 2010. Le forfait global étant lui même inférieur au 295 euros permettant de valider un trimestre d ‘assurance en 2010, cet assuré ne validera aucun trimestre d’assurance en 2010.

S’agissant de la retraite complémentaire, seule la part « Régime complémentaire » du forfait micro-social simplifié permettra de valider des points de retraite.

Cette part représentant 7 euros, l’assuré ne validera aucun point de retraite complémentaire NRCO en 2010 ( valeur d’achat 2010 : 15,483 euros ).

Exemple 3 : activité sur toute l’année 2010 et chiffre d’affaires faible.

– Un artisan auto-entrepreneur débute son activité le 1er janvier 2010

– Chiffre d’affaires déclaré : 1 600 € jusqu’au 31 décembre 2010

– Cotisations dues ( micro-social simplifié ) : 1 600 x 12 % = 192 €

Calcul classique : le revenu théorique (1 600 – 71 % = 464 € ) est inférieur au seuil permettant de déclencher la compensation de l’Etat pour les risques vieillesse de base et complémentaire.

Dès lors, seule la part RVB du forfait micro-social doit être prise en compte pour déterminer le nombre de trimestres d’assurance validés par l’assuré en 2010. Le forfait global de 192 euros étant lui même inférieur au 295 euros permettant de valider un trimestre d ‘assurance en 2010, cet assuré ne validera aucun trimestre d’assurance en 2010.

S’agissant de la retraite complémentaire, seule la part « Régime complémentaire » du forfait microsocial simplifié permettra de valider des points de retraite.

Cette part représentant 16 euros, l’assuré validera 3,41 arrondi à 3 points de retraite complémentaire

RCO en 2010 ( valeur d’achat 2010 : 4,692 euros ).

Exemple 4 : activité sur une partie de l’année 2010 et chiffre d’affaires faible ( mais avec revenu théorique supérieur à l’assiette minimale ­proratisée )

Commentaire

Si le revenu théorique est supérieur à l’assiette minimale proratisée, on prend en compte ce revenu dans son intégralité sans aucun prorata.

Tant que le revenu théorique est inférieur au seuil permettant de déclencher la compensation de l’État pour les risques vieillesse de base et complémentaire, aucun droit dans le régime de retraite de base ne peut être validé et les points de retraite complémentaire ne seront validés que sur la part « régime complémentaire » du forfait micro-social simplifié.

– Un commerçant auto-entrepreneur débute son activité le 1er juillet 2010.

– Chiffre d’affaires déclaré : 5 000 € jusqu’au 31 décembre 2010

– Cotisation micro-social simplifié : 5 000 x 12 % = 600 €

Calcul classique : le revenu théorique ( 5 000 – abattement de 71 % = 1 450 € ) est inférieur au seuil permettant de déclencher la compensation de l’Etat pour les risques vieillesse de base et complémentaire.

Dès lors, seule la part RVB du forfait micro-social simplifié doit être prise en compte pour déterminer le nombre de trimestres d’assurance validés par l’assuré en 2010.

Cette part représentant 118 euros, soit un montant inférieur au 295 euros permettant de valider un trimestre d ‘assurance en 2010, cet assuré ne validera aucun trimestre d’assurance en 2010.

S’agissant de la retraite complémentaire, seule la part « Régime complémentaire » du forfait micro-social simplifié permettra de valider des points de retraite. Cette part représentant 46 euros, l’assuré validera 2,97 arrondi à 3 points de retraite complémentaire NRCO en 2010 ( valeur d’achat 2010 : 15,483 euros ).

La présente circulaire complète et modifie sur certains points la circulaire 2009/024 du 9 avril 2009. Elles sont applicables à toutes les périodes concernées par le dispositif de micro-social simplifié ( depuis le 1er janvier 2009 ).

Les dossiers éventuellement traités en application des dispositions de la circulaire 2009/024 du 9 avril 2009 , modifiées par la présente circulaire doivent être revus .

Nous restons à votre disposition pour toute difficulté de mise en œuvre de la présente circulaire.

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