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Cotisations / AT-MP Exonération de la cotisation patronale accident du travail au titre des contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2008 par les groupements d’employeurs

Le Directeur, Pierre RICORDEAU |  le 15/01/2010

Circulaire n° 2009-098 du 24 décembre 2009 Acoss

Présentation : Un décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 précise que bénéficient de l’exonération de la cotisation « accidents du travail » prévue à l’article L. 6325-17 du code du travail les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2008 par les groupements d’employeurs bénéficiant de l’aide de l’Etat prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 du code du travail.

1. Exonération attachée aux contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2008 par les groupements d’employeurs

Le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), conclu entre un employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue et un jeune âgé de moins de 26 ans ou un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus, afin de leur permettre l’acquisition d’une qualification visant à favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.

Les contrats dûment enregistrés ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable pendant la durée de l’action de professionnalisation du CDI ou jusqu’à la fin du CDD. La nature de l’exonération varie en fonction de la date de conclusion du contrat et de la qualité de l’employeur, le dispositif d’exonération ayant été modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (article 128 de la LF 2008 cf. lettre circulaire n° 2008-031 du 7 mars 2008).

Les groupements d’employeurs visés à l’article L.1253-1 et suivants du code du travail peuvent conclure des contrats de professionnalisation. En application de la loi de finances pour 2008 et des articles L.6325-16 et L.6325-17 du code du travail, le régime d’exonération attaché aux contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2008 par les groupements d’employeurs précités est le suivant :

• lorsqu’ils sont conclus avec des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (L.6325-16 du code du travail). En outre, les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) dans des conditions fixées par décret (article L.6325-17 du code du travail). L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ne peut se cumuler au titre d’un même salarié avec aucune autre exonération (à l’exception de la déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires et de l’exonération de la cotisation AT-MP susvisée), l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

• lorsqu’ils sont conclus avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus : pas d’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales qui sont dues dans les conditions de droit commun. En revanche, les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation patronale AT-MP dans des conditions fixées par décret (article L.6325-17 du code du travail). L’exonération spécifique de la cotisation AT-MP peut être cumulée au titre d’un même salarié avec la réduction de cotisations Fillon.

Les exonérations mentionnées ci-dessus (assurances sociales, allocations familiales et AT-MP) s’appliquent sur la partie de rémunération qui n’excède pas le produit du SMIC horaire par le nombre d’heures rémunérées pris en compte dans la limite de la durée légale calculée sur le mois ou de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement si elle est inférieure.

Le décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 (J.O. du 4 juin 2009) précise que bénéficient de l’exonération spécifique de la cotisation AT-MP les groupements d’employeurs bénéficiant de l’aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 du code du travail.

Sont ainsi visés les groupements d’employeurs qui organisent dans le cadre du contrat de professionnalisation des parcours d’insertion et de qualification ainsi qu’un accompagnement personnalisé vers l’emploi au profit de jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ayant conclu une convention avec le préfet leur permettant de bénéficier d’une aide de l’Etat. Cette aide est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales attachées au contrat de professionnalisation prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail.

2. Modalités pratiques de régularisation

Bien que ce décret d’application de l’article 128 de la loi de finances pour 2008 soit publié au J.O. du 4 juin 2009, le Ministère a confirmé que l’exonération de la cotisation AT-MP concerne l’ensemble des contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2008 par les groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-1 du code du travail bénéficiaires de l’aide de l’Etat susmentionnée.

Pour appliquer l’exonération de la cotisation accident du travail, les groupements d’employeurs bénéficiaires de l’aide de l’Etat doivent utiliser les codes types de personnel (CTP) suivants sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations :

– CTP 008 « contrats de professionnalisation exo AT »

– CTP 009 « contrat de professionnalisation exo AT » Alsace Moselle.

Pour régulariser les périodes échues depuis le 1er janvier 2008, il convient d’adresse à l’Urssaf :

– un tableau récapitulatif 2008 rectificatif mentionnant les codes types mentionnés ci-dessus, au plus tard le 31 décembre 2009

– et des bordereaux de cotisations rectificatifs des périodes déjà appelées au titre de 2009. Au titre de 2009, une régularisation peut également être envisagée lors de la fourniture du tableau récapitulatif 2009 exigibles au 31 janvier 2010.

Les cotisations trop versées seront, sous réserve que le compte cotisant soit à jour, remboursées ou déduites des cotisations lors de l’exigibilité suivante.

TABLEAU

Article D6325-23 du Code du travail / Article D6325-24 du Code du travail Article D6325-23 du Code du travail

Créé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 -art. (V)

Le groupement d'employeurs qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat.

Cette aide est réservée au groupement organisant l'accompagnement personnalisé vers l'emploi au profit des catégories de personnes suivantes :

1° Jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;

2° Demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.

Article D6325-24 du Code du travail

Créé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 -art. (V)

Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 6325-23, les groupements d'employeurs concluent une convention avec le préfet.

Cette convention précise :

1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements dans l'année de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans et de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, embauchés en contrat de professionnalisation ;

2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ;

3° Le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi ;

4° Le nombre et la qualité des personnes chargées de l'accompagnement.

RÉFÉRENCES

décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 textes officiels du 19 juin 2009 p. 41

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