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Cotisations 2009 d’accident du travail pour les tuteurs d’entreprise non rémunérés

Le Directeur, Pierre RICORDEAU |  le 27/03/2009

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Circulaire N° 2009-032 du 02 mars 2009 - Acoss -Dirres

Le cédant d’une entreprise artisanale ou commerciale qui fait valoir ses droits à retraite peut conclure une convention de tutorat avec le repreneur. Il bénéficie d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu’il n’est pas rémunéré.

Objet :

Cotisation accidents du travail 2009 pour les tuteurs d’entreprise non rémunérés

Texte à annoter:

Lettre circulaire n° 2007-102 du 12 juillet 2007

Dans la perspective d’assurer la transmission de l’expérience professionnelle auprès du repreneur d’une entreprise, l’article L.129-1 du code du commerce issu de l’article 24 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit que le cédant d’une entreprise peut, sous certaines conditions, effectuer une prestation de tutorat auprès de son successeur.

Le décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 assure au tuteur non rémunéré une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et fixe les conditions dans lesquelles le cumul entre la prestation d’assurance vieillesse et la rémunération du tutorat est permis.

Par application de l’article L.412-8 15° du code de la Sécurité sociale, les tuteurs non rémunérés bénéficient de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

A cette fin, une cotisation AT-MP est à la charge du repreneur à qui incombent également l’affiliation du tuteur non rémunéré au régime des AT-MP et le cas échéant la déclaration des accidents.

Le taux de la cotisation est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la CNAMTS et affecté des trois majorations prévues par l’article D.242-6-2. Pour l’année 2009, ce taux est de 2,28 %.

L’assiette de calcul de la cotisation AT-MP est égale au salaire annuel mentionné à l’article L434-16 du code de la Sécurité sociale, soit 16 870,02 € au titre de 2009. Cette assiette vaut pour une année civile, elle est rapportée à la durée de la convention.

Le montant de la cotisation est dû en fonction du nombre de mois compris dans la convention de tutorat qui peut être comprise entre 2 mois et un an maximum.

TABLEAU : Cotisation AT/MP des tuteurs 2009

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