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Cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail

le 11/10/2013

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Cotisation chômage-intempéries -

Arrêté du 18 septembre 2013 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 1er octobre 2013 - NOR : ETSD1320311A

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 ;

Vu l’arrêté du 13 juillet 1965, modifié par l’arrêté du 11 août 1995 et l’arrêté du 25 juillet 1966, pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail ;

Vu l’avis du conseil d’admi­nistration de l’Union des caisses de France du réseau congés intempéries du bâtiment et des travaux publics émis le 2 décembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 73 524 euros.

Article 2

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 0,84 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement défini à l’article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,19 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l’article D. 5424-40 du code du travail susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 199 049 182,12 euros.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait le 18 septembre 2013.

Commentaire

L’arrrêté suivant confirme les taux de la cotisation chômage-intempéries due par les entreprises du BTP pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. À noter que les taux de cotisation due pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 ont été fixés par un arrêté du 15 juillet 2013, publié dans le cahier « Textes officiels » du 2 août 2013, p. 56.

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