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Cotisation du «0,15%»: la justice autorise la FFB à participer à l'intégralité des débats
Jacques Chanut, président de la FFB, et Patrick Liébus, président de la Capeb. - © FFB / Capeb

Cotisation du «0,15%»: la justice autorise la FFB à participer à l'intégralité des débats

Caroline Gitton |  le 08/10/2019  |  BâtimentParisArtisans

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Une ordonnance de référé rendue le 7 octobre 2019 par le Tribunal de grande instance de Paris contraint la Capeb à associer pleinement la FFB aux réunions concernant la contribution de 0,15 % pour financer le dialogue social dans l’artisanat.

Après la Capeb en septembre dernier dans le cadre du feuilleton des conventions collectives des ouvriers, c’est au tour de la FFB d’obtenir gain de cause en justice. Une ordonnance de référé rendue le 7 octobre 2019 par le Tribunal de grande instance de Paris enjoint à la Capeb de l’associer pleinement aux séances concernant le financement du dialogue social dans l’artisanat.

La fédération du bâtiment avait en effet décidé d’adhérer, cet été, à l’accord du 25 janvier 1994 instituant la cotisation de 0,15% de la masse salariale destinée au financement du dialogue social dans les entreprises de bâtiment comptant jusqu’à 10 salariés.

La FFB s'est rendue à la réunion sur la gouvernance de l'Apnab

L’organisation d’employeurs estime historiquement cette disposition contraire au dialogue social, « qui ne saurait être fondé que sur les principes de liberté d'association et de cotisation à une organisation librement choisie, seuls garants de l'indépendance des partenaires sociaux et de leur liberté d'expression ». Mais elle souhaite aujourd’hui faire toute la clarté nécessaire sur la gestion de cette contribution.

L’adhésion à l’accord de 1994 lui donnant le droit comme le devoir de participer à toutes les réunions sur le sujet, la fédération a ainsi pu se rendre, ce 8 octobre, à une partie de la réunion concernant une règle provisoire de répartition de quotes-parts revenant au collège des organisations syndicales de salariés, ainsi qu’à la gouvernance de l’Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l’artisanat du bâtiment (Apnab), à laquelle la Capeb, secrétaire de la commission paritaire relative à l’accord de 1994, ne l’avait pas invitée. « Nous ne manquerons pas de rendre compte aux artisans et entrepreneurs de la profession de l’utilisation de cette taxe qu’ils subissent », promet Jacques Chanut, président de la FFB.

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