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Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d’appui

le 28/02/2008

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Arrêté du 18 février 2008 Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité JO du 27 février 2008 - NOR : MTSS0800486A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 127-1 à L. 127-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-5, L. 412-8 (14°) et D. 412-99 à D. 412-99-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 783-1, R. 783-1 et R. 783-2 ;

Vu l’arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés par l’Etat ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de l’assiette forfaitaire prévu à l’article D. 412-99 du code de la sécurité sociale est égal à l’assiette horaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles des stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l’Etat, en application de l’arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.

Pour l’application de l’alinéa précédent, les personnes bénéficiaires d’un appui à la création ou à la reprise d’une activité économique sont réputées accomplir la durée mensuelle légale du travail. Tout mois commencé est considéré comme entièrement accompli.

Article 2

Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles sont calculées par application à cette assiette du taux de droit commun du régime général applicable à la personne morale responsable de l’appui.

Article 3

Chargé de l’exécution

Fait à Paris, le 18 février 2008.

Code du commerce

Article L127-1

L’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s’oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d’une personne morale.

Article L127-2

Le contrat d’appui au projet d’entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d’appui et de préparation et de l’engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l’égard des tiers des engagements en relation avec l’activité économique projetée.

Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.

Article L127-3

Le fait pour la personne morale responsable de l’appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l’activité économique projetée n’emporte pas, par lui-même, présomption d’un lien de subordination.

La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l’appui en exécution du contrat figurent à son bilan.

Article L127-4

Lorsqu’en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l’immatriculation de l’entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.

Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l’égard des tiers à l’occasion du programme d’appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l’accompagnateur. La personne morale responsable de l’appui et le bénéficiaire sont, après l’immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d’appui, jusqu’à la fin de celui-ci.

Article L127-5

Le contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d’enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail. L’acte de création ou de reprise d’entreprise doit être clairement distingué de la fonction d’accompagnement.

Article L127-6

La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d’appui au projet d’entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail. La personne morale responsable de l’appui est responsable à l’égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l’occasion du programme d’appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant l’immatriculation visée à l’article L. 127-4. Après l’immatriculation, la personne morale responsable de l’appui garantit la responsabilité à l’occasion du contrat d’appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu’à la fin de ce dernier.

Article L127-7

Les modalités de publicité des contrats d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique et les autres mesures d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

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