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Côtes méditerranéennes : création d'une zone de protection écologique

DEGIOANNI Jacques-Franck |  le 28/02/2002  |  Alpes-MaritimesPyrénées-OrientalesBouches-du-RhôneCorse-du-SudAude

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Le ministre de l'Environnement Yves Cochet a présenté mercredi 27 février 2002 en Conseil des ministres un projet de loi permettant la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, qui a vocation à s'appliquer en Méditerranée, a rapporté Jean-Jack Queyranne.

"L'absence de zone économique exclusive sous juridiction française en Méditerranée rendait impossible jusqu'à présent, au-delà de nos eaux territoriales, l'application aux navires étrangers des dispositions réprimant la pollution par les navires", selon le communiqué officiel du Conseil.
Cette zone permettra donc à la France de poursuivre les auteurs de dégazages jusqu'à 200 milles marins de ses côtes (125 km), qu'ils soient français ou étrangers.

Jusqu'à maintenant, la France ne peut poursuivre ces infractions que dans la limite de ses eaux territoriales, c'est-à-dire jusqu'à 12 milles de ses côtes.
La "zone de protection écologique" (ZPE) aura les mêmes limites en théorie que les zones économiques exclusives du droit de la mer (ZEE, jusqu'à 200 milles des côtes). En pratique, elle sera probablement moitié moins étendue, compte-tenu de la faible largeur de la Méditerranée, sa superficie devant être fixée par décret.

Dans cette zone, la France exercera sa souveraineté uniquement en matière judiciaire, renoncant aux privilèges économiques d'une ZEE (pêche et gestion des ressources naturelles). Les conditions d'exercice de la pêche par les bateaux étrangers demeureront donc inchangées.
Concrètement les capitaines de navires étrangers, surpris en flagrant délit de dégazage ou de déversements illicites de déchets dans la ZPE, pourront être traduits devant la justice nationale. Ils encourront comme leurs homologues français une peine maximale de quatre ans de prison et 600.000 euros.

Les limites exactes de la ZPE seront négociées dans des traités bilatéraux avec l'Algérie, l'Espagne, l'Italie et Monaco.
La création de la ZPE avait été annoncée par le gouvernement le 28 février 2000 dans le cadre des mesures prises pour renforcer la sécurité maritime après la marée noire de l'Erika.

Le projet vise les pollutions marines non accidentelles à l'exclusion des marées noires.

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