Coronavirus : les mesures d'urgence adoptées par le Parlement

Etat d'urgence sanitaire pour deux mois, large habilitation à légiférer par ordonnances notamment pour aider les entreprises et projet de budget rectificatif : voici les principales mesures des projets de loi approuvés dimanche 22 mars par le Parlement face au coronavirus et parus au "Journal officiel" ce 24 mars.

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Coronavirus : les mesures d'urgence adoptées par le Parlement

Etat d'urgence sanitaire

Sur le modèle de l'état d'urgence prévu par une loi de 1955 et activé après les attentats de 2015, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit tout d'abord un nouveau régime d'"état d'urgence sanitaire".
Il pourra être déclaré sur tout ou partie du territoire "en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population".

Un dispositif spécifique pour le coronavirus prévoit que l'état d'urgence sanitaire soit "déclaré pour une durée de deux mois" à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà ne pourra être autorisée que par la loi.

Le nouveau régime prévoit des mesures limitant la liberté d'aller et venir, de réunion et d'entreprendre.

- La violation des règles de confinement seront punies d'une amende de 135 euros, 1 500 euros en cas de récidive "dans les 15 jours" et dans le cas de "quatre violations dans les trente jours", le délit sera "puni de 3 700 euros d'amende et six mois de prison au maximum".

- Policiers municipaux et agents de la ville de Paris pourront constater les infractions aux restrictions de déplacements.

- L'Assemblée nationale et le Sénat seront informés "sans délai" des mesures prises pendant cet état d'urgence.

Mesures économiques et d'adaptation à l'épidémie


Le gouvernement est habilité par la même loi à prendre par ordonnances, dans le délai de trois mois, une série de mesures pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, pour soutenir les entreprises et "limiter les cessations d'activité" et les licenciements, notamment:

- mesures de "soutien à la trésorerie", "aide directe ou indirecte" et "facilitation du recours à l’activité partielle".

- dérogations possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs "particulièrement nécessaires".

- sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement.

- suspension temporaire du jour de carence en cas d'arrêt maladie pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

- possibilité de "reporter ou d’étaler le paiement des loyers" ou certaines factures (eau, électricité...) pour les très petites entreprises "dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie".

- adaptation des règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives, des "délais et modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d'une décision par une autorité administrative", des "délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître" (cela vise les autorisations d'urbanisme tacites, notamment) ainsi que des délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements".

- adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation prévues par le Code de la commande publique "ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet".

- adaptation du droit de la copropriété "pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l'impossibilité ou des difficultés de réunion des AG de copropriétaires".

- report des réunions de conseils municipaux élus au premier tour pour désigner les maires.

- dérogations aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

- possibilité pour les collectivités de déroger pour 2020 à la règle de maîtrise des comptes publics limitant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an.

Mesures budgétaires

Par ailleurs une loi de finances rectificative, qui anticipe un lourd impact du coronavirus sur l'économie française, avec une récession de 1% du PIB et un déficit public à hauteur de 3,9% du PIB en 2020, a été adoptée.

Combiné au projet de loi d'urgence, le texte prévoit un arsenal immédiat de 45 milliards d'euros pour aider les entreprises en difficulté et financer le chômage partiel des salariés.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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