Covid-19 : les bailleurs appellent à faire grâce de trois mois de loyer aux TPE
Centre commercial Italie 2 Paris. Dans une "telle situation synonyme de quasi-arrêt de l’activité" des centres commerciaux, "toute la filière est aujourd’hui lourdement impactée", explique le CNCC. - © © Peter Durant 2012

Covid-19 : les bailleurs appellent à faire grâce de trois mois de loyer aux TPE

Lise Lévèque avec AFP |  le 20/04/2020  |  France CommercesCentre commercialTPECoronavirus

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Les principales organisations de bailleurs encouragent leurs adhérents à annuler trois mois de loyers aux très petites entreprises dont l'activité est arrêtée par la crise sanitaire. Elles s'engagent aussi à rédiger, sous l'égide de Bruno Le Maire, « un code de bonne conduite des relations entre propriétaires et locataires commerciaux » en cas de crise économique.

Les organisations de bailleurs ont appelé le 17 avril à annuler trois mois de loyers des très petites entreprises (TPE) qui ont dû fermer au début du confinement.

Dans le détail, l'Association française de la gestion financière (AFG), l'Association française des sociétés de placements immobiliers (Aspim), CDC Habitat (groupe Caisse des dépôts), le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), et la Fédération française de l'assurance (FFA), expliquent ainsi dans un communiqué commun que ces « mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer la situation particulière des entreprises en question ».

Les bailleurs répondent par cette décision à la demande du gouvernement. Le 16 avril, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, encourageait les grands groupes immobiliers à renoncer à la perception pendant trois mois des loyers dus par les TPE, obligées de cesser leur activité pour endiguer l'épidémie de Covid-19. Il a salué dans un communiqué « un geste de solidarité très important qui va permettre de soulager la trésorerie des petites entreprises ».

« Nous appelons tous nos adhérents à accorder une annulation de trois mois de loyers »

Pour les TPE forcées de fermer, « nous appelons tous nos adhérents à accorder une annulation de trois mois de loyers, à l'exclusion des charges qui resteront dues puisqu'elles correspondent à des coûts réels encourus par les propriétaires même en période de fermeture des commerces », précisent les signataires.

Compte tenu de « la prolongation de la durée de fermeture des commerces imposée par la crise sanitaire, et de la reprise économique que nous pouvons envisager comme progressive », les bailleurs estiment que cette décision s'impose pour leurs « plus petits locataires, très fortement fragilisés par la crise économique ».

« Par ailleurs, nous demandons à nos adhérents d'engager des discussions avec leurs autres locataires connaissant des tensions de trésorerie, sur la base des différentes situations individuelles », précisent-ils.

Pour ces locataires, « diverses options sont envisageables selon les propriétaires et selon les locataires, notamment en fonction de leur taille et des difficultés de trésorerie qu'ils rencontrent et des capacités financières propres des bailleurs et locataires », selon la même source.

Dès le 18 avril, Icade prenait les devants en annonçant qu'il renonçait pour un trimestre aux loyers des petites entreprises touchées par la crise sanitaire.

Sur le même sujet Covid-19 : Icade annule un trimestre de loyers pour les TPE


Code de bonne conduite


Outre ces mesures, les fédérations de bailleurs, la FFA et la Caisse des dépôts se sont engagées à rédiger, avec les fédérations de commerçants et sous l'égide de Bruno Le Maire, « un code de bonne conduite des relations entre les propriétaires et les locataires commerciaux dans le cadre de la situation de crise économique ».

La médiatrice Jeanne-Marie Prost a été nommée par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, le 23 avril, pour « définir des accords cadre » et des « règles de bonne conduite » entre les commerçants en difficulté et leurs bailleurs, a indiqué Bercy. Jeanne-Marie Prost, « qui a été médiatrice nationale du crédit, est actuellement présidente de l’Observatoire des délais de paiement », précise le ministère.

Commentaires

Covid-19 : les bailleurs appellent à faire grâce de trois mois de loyer aux TPE

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Valsaint

22/04/2020 13h:12

Bonjour Qu’est ce qu’un grand bailleur ?je suis commerçante dans un magasin géré par ORALIA qui gère le très gros compte de mon bailleur voici la vraie situation pour moi très petite entreprise: j’ai fermé le 16/03 ;Dès le 19/03 j’ai demandé à mon bailleur la suspension ,il n’a répondu que le 9/04 pour m’indiquer qu’il proposait la suspension du trimestre jusqu’au 4e trimestre moment où je devrai régler 2 trimestres!!!! ensemble.Moi je pensais à un lissage sur l’année par exemple: NON rien à faire! Impossible après 2 ans de gilets jaunes en décembre ,mois le plus fort de l’année je n’ai plus aucun « matelas » tout y est passé pour rester en activité ! conclusion pour ne pas être en très grande difficulté au moment des achats de Noël pour mon magasin j'ai choisi... de régler mon loyer d’avril avec l’aide de 1500€ !!! Ca ne l’a pas dérangé du tout d’être payé par le gouvernement donc par nous tous!les échanges par mail sont sidérants...aucune solidarité !!! Je pense que toutes les grandes enseignes vont aisément aller en justice après l’épidémie pour obtenir l’annulation pour cause de force majeure mais nous les tpe on aura rien ! On va tous fermer ou vivoter? Je suis indignée de voir à quel point certains ne se sentent pas concernés par la survie de notre société !!! Je demande l’obligation aux grands bailleurs de supprimer le reglement 2 mois de loyers ,je suis certaine qu’ils ont des assurances pour çà car après tout si on ne paye pas en octobre pour cause de faillite ils feront comment?

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DM83

11/05/2020 23h:43

Bonjour, Serait-il envisageable que l'on pense à se soucier du sort des petits bailleurs (SCI familiales, propriétaires privés), dont ceux qui ont investit pour améliorer leur retraite, qui supportent des impôts fonciers et taxes en tous genres, qui remboursent les emprunts contractés pour leur acquisition dont on veut les priver de leur fruit. FAIT PAS BON ETRE PROPRIETAIRE EN FRANCE.Ah, fait quid de la force exécutoire des contrats, notamment lorsque le bail est notarié?Tout le monde oublie que porter atteinte à la force exécutoire des contrats est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle protège les créances dnt le bail fait parti !

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