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Coronavirus : l'application de l'imprévision... et ses limites
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Décryptage

Coronavirus : l'application de l'imprévision... et ses limites

Philippe Reigné, professeur agrégé des facultés de droit, knowledge manager, #Covid-19 manager et Laurent de Gabrielli, avocat à la Cour, NMW Law |  le 31/03/2020  |  Marchés privésCoronavirusFrance Exécution du marché

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Si le concept d'imprévision a été introduit en droit privé depuis 2016 pour protéger le cocontractant face aux difficultés d'exécution de son marché, il peut toutefois être écarté par une clause contractuelle et sa mise en oeuvre n'est pas toujours aisée. Ne faudrait-il pas envisager d'en renforcer l'application dans le cadre de la crise sanitaire actuelle ? A l'instar de ce que le gouvernement a pu faire, pour les marchés publics, avec l'ordonnance du 25 mars 2020.

La révision du contrat pour imprévision a été introduite en droit privé par l’ordonnance du 10 février 2016 portant [...]

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