En direct

Coronavirus : l’aménagement de la sanction des retards de chantier, un remède pire que le mal
Retards de chantier - © © Phovoir

Coronavirus : l’aménagement de la sanction des retards de chantier, un remède pire que le mal

Par Walter Salamand, avocat associé, Fiducial Legal by Lamy |  le 28/04/2020  |  Marchés privésDroit de la constructionRéglementationCoronavirusFrance

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Marchés publics
Marchés privés
Droit de la construction
Réglementation
Coronavirus
France
Valider

Tandis que l'ordonnance n° 2020-306 modifiée neutralise les clauses pénales et les clauses résolutoires pour les contrats privés, l'ordonnance n° 2020-319 ne fait pas de même pour les marchés publics. Il en résulte une différence de traitement problématique sur les chantiers publics entre la relation entreprise principale / sous-traitant et la relation entreprise principale / maître d'ouvrage.