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Coronavirus et marchés publics [n°7] : entreprises, comment se constituer dès maintenant un dossier solide !
Coronavirus et marchés publics - © Claire Dubos
Fiche pratique

Coronavirus et marchés publics [n°7] : entreprises, comment se constituer dès maintenant un dossier solide !

Sophie Lapisardi, avocate associée, cabinet Lapisardi Avocats et Adrien Magnée, consultant associé, Leynaud et associés |  le 17/04/2020  |  Marchés publicsCoronavirusFrance Exécution du marché

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Même s'il est trop tôt pour chiffrer les conséquences financières de la crise sanitaire, l'entreprise qui rencontre des difficultés dans l'exécution de ses contrats publics a tout intérêt, pour préserver ses droits, à commencer à conserver des preuves et élaborer son dossier d'indemnisation.

La crise sanitaire et les mesures d’urgence prises pour y remédier entraînent de multiples difficultés d’exécution des [...]

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