Coronavirus et marchés publics [n°2] : quelle procédure suivre si le contrat ne peut être exécuté?

En raison de l'épidémie, une entreprise peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter le contrat public qu'elle a conclu. Lorsqu'elle se trouve effectivement dans un cas de force majeure (pour le vérifier, voir fiche n°1 publiée le 15 mars sur lemoniteur.fr), elle doit agir en respectant une marche à suivre précise.

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Coronavirus et marchés publics [n°2] : quelle procédure suivre si le contrat ne peut être exécuté?
Coronavirus et marchés publics


Pour les marchés publics

Tout d'abord, attention à bien vérifier les clauses du contrat. En effet, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut déroger au cahier des clauses administratives générales (CCAG). Si tel n’est pas le cas, voici ce que prévoient les CCAG travaux, fournitures courantes et services (FCS) et prestations intellectuelles (PI).

⇒ Pour les marchés publics de travaux

Les règles à respecter sont prévues aux articles 18.3 et 19.2.2. du CCAG travaux de 2009. Elles concernent notamment les hypothèses d’ajournement de travaux décidé par le maître d’ouvrage, de retard dans l’exécution, ou d’impossibilité de commencer ou poursuivre les travaux en raison de circonstances imprévues.

► L’entreprise doit immédiatement informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Elle doit le faire par écrit. Le marché prévoit les conditions dans lesquelles il faut notifier cette information. Si le courrier recommandé est imposé, n’hésitez pas à l’accompagner d’un mail.
Avec cette information, l’entreprise doit demander une prolongation des délais d’exécution ou un report.

► Ensuite c’est au maître d’œuvre d’agir : il doit envisager la durée de la prolongation ou le report et demander son avis à l’entreprise. Le maître d’œuvre présente ensuite sa proposition au maître d’ouvrage qui prend une décision et la notifie à l’entreprise.

Voici la procédure en schéma :

*MOA = maître d’ouvrage / MOE = maître d’œuvre

Pour les marchés publics de fournitures courantes et services ou pour les marchés de prestations intellectuelles

La procédure à suivre est prévue aux articles 13.3 des CCAG FCS et PI de 2009.

Ces dispositions énoncent que si le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution en raison d’un cas de force majeure, le cocontractant public doit prolonger le délai d’exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel, c’est-à-dire qu’aucune pénalité ne pourra être appliquée mais que l’entreprise devra respecter ce délai. Pour bénéficier de cette prolongation, l’entreprise respectera la procédure suivante :

►Elle doit signaler à l’acheteur public le ou les évènement(s) qui justifient qu’elle ne puisse pas respecter le délai d’exécution prévu au contrat. Et ce, dans un délai maximum de 15 jours à compter de ce ou ces évènements. Ce délai est réduit si le marché doit se terminer avant ces 15 jours. De plus, la demande doit toujours être faite avant l’expiration du délai contractuel d’exécution des prestations.
L’entreprise doit indiquer à l’acheteur public la durée de la prolongation demandée. Le marché prévoit les conditions dans lesquelles il faut notifier cette information. Si le courrier recommandé est imposé, il ne faut pas hésiter à l’accompagner d’un mail.

►Ensuite, l’acheteur public a quinze jours, à compter de la date de réception de la demande de l’entreprise, pour lui notifier sa décision.

La demande de prolongation ne peut pas être refusée dans deux cas :

► si l’entreprise ne peut pas exécuter les prestations en raison d’un ordre de réquisition ;

► ou si l’entreprise ne peut pas exécuter les prestations parce qu’elle est mobilisée sur un marché conclu en urgence impérieuse en raison de circonstances imprévisibles. Attention toutefois : cette règle ne s’applique pas si le marché a lui-même pour objet de répondre à une situation d’urgence impérieuse résultant de situations imprévisibles.

Dans ces deux cas exceptionnels, la durée d’exécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgence impérieuse.

Voici la procédure en schéma :

Pour les concessions

Les contrats signés ces dernières années prévoient généralement cette hypothèse de force majeure et une procédure particulière pour informer les autorités concédantes. Il faut la respecter à la lettre.

Si aucune procédure n’est prévue, il est recommandé d’adresser un mail + un courrier recommandé avec accusé de réception pour informer l’autorité concédante de l’arrêt des prestations.

Là encore, le dialogue entre les parties au contrat sera primordial.

Dans tous les cas, nous vivons actuellement une situation inédite qui va nous confronter à des situations inédites. Il est certain que la loyauté et la bonne foi des parties seront un atout pour l’affronter et le cas échéant, pour faire face à un différend.

Consultez les fiches pratiques de la série :

1/ Que faire si l’entreprise ne peut pas exécuter son contrat ?

2/ Quelle procédure suivre si le contrat ne peut être exécuté ?

3/ Quid des procédures de passation en cours ?

4/ Que faire si le maître d’ouvrage souhaite suspendre l’exécution des travaux ?

5/ Comment passer des commandes urgentes ?

6/ Quelles conséquences sur les procédures en cours devant le juge administratif ?

7/ Entreprises, comment se constituer dès maintenant un dossier solide !

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