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COPROPRIÉTÉ Rupture abusive des pourparlers

le 16/08/2007  |  Paris

Dans un arrêt du 5 juillet 2007, la cour d’appel de Paris a eu à statuer sur des pourparlers entre des copropriétaires pour le partage de la copropriété. Elle rappelle que « les circonstances constitutives d’une faute dans l’existence du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat » (2e chambre B, n° 06/09241). En d’autres termes, si la rupture unilatérale des négociations fait perdre aux autres parties les espoirs qu’elles nourrissaient à l’égard du futur contrat, ceci n’est constitutif d’une faute que s’il y a abus de ce droit de rupture. Tel n’était pas le cas en l’espèce.

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